Ce mercredi 18 octobre 2017, le Secrétaire d’Etat aux réformes des loi et révision constitutionnelle, Me Evode Uwizeyimana, a comparu devant l’Assemblée Nationale rwandaise pour présenter un projet de loi portant suppression du Code Pénal Rwandais de la peine de prison à vie en isolement.

"La peine de prison à perpétuité avec isolement est sentie comme une forme de torture par les associations internationales de protection des droits humains comme UPI. Or le Rwanda a ratifié la convention internationale contre la torture", a dit Me Evode ajoutant que c’est une peine qui n’est pas fréquente au Rwanda, qu’elle est donnée à des détenus violents dans les prisons rwandaises.

"Nous nous sommes dits que nous ne devons pas être reprochés d’un fait qui n’en est pas un, rien que pour figurer dans le Code Pénal Rwandais", a-t-elle ajouté étant lui aussi d’avis que le Rwanda a supprimé la peine de mort de son livre pénal ; qu’ "il va de soi qu’il supprime aussi la prison à vie avec isolement, peine plus dure que la peine de mort".

Lors de visites de prisonniers du pays par la Commission Rwandaise des Droits de l’Homme (CNDH), un rapport a été publié vers la fin de l’an passé. Il a été constaté que les détenus purgeant la peine de perpétuité avec isolement vivaient avec d’autres prisonniers avec la seule différence qu’ils n’ont pas le droit de sortir pour des travaux externes pour prisonniers, a confié aux deux chambres réunies du Parlement Rwandais Mme Madeleine Nirere, Présidente de la CNDH.

Le Secrétaire d’Etat à la Réforme constitutionnelle a confié aux députés que d’autres petites infractions ont été jugées non pénales comme une peine d’emprisonnement pour quelqu’un qui n’a pas payé sa facture de consommation de repas dans un restaurant, éclabousser de boue quelqu’un qui est bien mis...
D’autres peines ont été ajoutées dans le Code Pénal dont celles réprimant les crimes de négationnisme des génocides (tous) et des crimes de mégestion du patrimoine public.

Pour avortement, des conditions ont été allégées dont le fait qu’il a été supprimé la clause faisant état d’avortement autorisé par les cours et tribunaux attestant que la personne a été violée.