Miss Elsa et consort sont poursuivis pour “faux témoignage” et encourent une peine entre un et trois ans d’emprisonnement et une amende entre 500 000 frw et un million frw.

Le témoignage est une déclaration écrite ou verbale par laquelle une personne exprime la connaissance personnelle qu’elle a d’un fait ou d’un événement. Le témoin doit prêter serment et jure de dire « toute la vérité rien que la vérité ».

Chaque fois qu’une personne est invitée par une autorité judiciaire à témoigner, elle doit impérativement comparaitre sauf pour motif grave et légitime.

Il s’agit de la présentation d’un certificat médical, d’une immunité diplomatique et de la protection d’un secret professionnel.

Depuis le 13 mai, le dossier est entre les mains du tribunal.

Le faux témoignage est un témoignage mensonger. C’est une entrave à l’exercice de la justice. C’est un délit prévu et puni par le code pénal.

L’auteur ayant transgressé l’obligation de sincérité qui pèse sur lui.
Il peut être aggravé lorsqu’il a été monnayé.

Son auteur a la possibilité de se rétracté spontanément avant de comparaître devant le tribunal.

La seconde charge qui pèse sur les deux complices est « faux et usage de faux en écriture ».

L’usage d’un faux document est le fait pour un individu d’utiliser ce dernier en toute connaissance de cause dans le but d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.

Le faux suppose un support écrit.

En droit, constitue un faux, toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit.

Miss Elsa, poursuivie pour faux témoignage, faux et usage de faux en écriture.