Cette mesure fait partie d’un ensemble de trois décrets approuvés par le Conseil des ministres sous la présidence de Paul Kagame, visant à moderniser l’administration fiscale et à encourager les contribuables à se conformer volontairement aux lois fiscales. Pascal Ruganintwali, le Commissaire Général de l’Office Rwandais des Recettes, a souligné l’objectif principal de ce décret : ouvrir la voie à ceux qui craignaient les conséquences de leurs retards fiscaux pour qu’ils se manifestent sans crainte de pénalités.

Ce décret permet aux contribuables qui reconnaissent avoir omis de payer certains impôts de se présenter à l’Office Rwandais des Recettes et de régulariser leur situation fiscale sans encourir les pénalités habituellement appliquées. Cette initiative vise à briser le cycle de la peur et de l’évasion fiscale en offrant une sorte d’amnistie à ceux qui choisissent de se mettre en règle.

Le contexte de cette réforme est d’autant plus pertinent que le Rwanda s’est joint au forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, ce qui lui permet de demander des informations fiscales sur des rwandais travaillant à l’étranger ou sur des étrangers opérant au Rwanda. Cette adhésion internationale amplifie l’importance de la mise en conformité fiscale pour tous les acteurs économiques concernés.

Ruganintwali a illustré des situations concrètes où les contribuables pourraient bénéficier de cette mesure, comme les revenus locatifs perçus à l’étranger ou les bénéfices générés au Rwanda mais transférés à l’étranger, qui devraient désormais être déclarés et imposés conformément à la législation rwandaise.

Cette mesure, tout en favorisant une plus grande équité fiscale, assure également que ceux qui n’ont pas été détectés lors de précédents contrôles fiscaux puissent se corriger volontairement sans subir de sanctions. Elle s’applique à divers types d’impôts, y compris mais sans s’y limiter, l’impôt sur le revenu des employés et l’impôt sur les bénéfices.

Pour l’année fiscale 2023/2024, l’Office Rwandais des Recettes s’est vu fixer un objectif de collecte de 2.637 milliards de francs rwandais, représentant 52,4% du budget total de l’État évalué à 5.030,1 milliards de francs rwandais. Cette réforme fiscale est donc une étape cruciale pour atteindre cet objectif ambitieux, tout en renforçant la confiance entre les contribuables et l’administration fiscale.

Le Commissaire Général de l'Office rwandais des recettes, Pascal Ruganintwali, a indiqué que ce décret vise à aider ceux qui craignaient d'être sanctionnés pour les impôts non payés.