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Le Rwanda envisage de modifier la loi régissant la banque centrale

Redigé par IGIHE
Le 13 février 2026 à 03:06

 La Chambre des députés du Rwanda a approuvé la pertinence d’un nouveau projet de loi sur la Banque nationale du Rwanda (BNR), qui établit les mécanismes permettant au gouvernement de consolider le capital de la banque centrale et de garantir sa stabilité financière pour la pérennité de ses activités.

Ce jeudi 12 février 2026, le ministre des Finances et de la Planification économique, Yusuf Murangwa, a expliqué aux parlementaires que la loi actuelle, adoptée en 2017 et révisée en 2021, présentait certaines lacunes relevées lors d’évaluations récentes, notamment un examen des sauvegardes réalisé en 2024 par le Fonds monétaire international (FMI). Ces analyses ont recommandé des réformes pour combler les vides juridiques existants.

Le projet de loi vise à renforcer le cadre opérationnel de la BNR en améliorant son autonomie dans la gestion du personnel, la gouvernance et la gestion financière, tout en garantissant davantage de transparence et de responsabilité. Certaines dispositions resteront inchangées, tandis que d’autres seront révisées et de nouvelles introduites afin d’aligner le cadre juridique et réglementaire sur les normes internationales et les pratiques de gouvernance des banques centrales.

Parmi les changements majeurs figure l’établissement d’un mécanisme clair de recapitalisation de la BNR par le gouvernement. L’article 67 prévoit que tout déficit de capital devra être comblé par le gouvernement dans un délai de six mois suivant la demande de la banque. Cette mesure, précise Murangwa, sera exceptionnelle et utilisée uniquement pour préserver l’indépendance financière nécessaire à la BNR.

Le projet protège également les dirigeants, le personnel et les organes décisionnels de toute ingérence extérieure dans l’exercice de leurs fonctions. Il limite les pouvoirs que le Conseil d’administration peut déléguer au Gouverneur et renforce la capacité de la BNR à imposer des sanctions administratives en cas de non-respect de ses règlements.

En matière de gouvernance, le nombre de membres du Conseil d’administration passera à au moins 11, choisis pour leur expertise en comptabilité, gestion des risques, droit, technologies ou autres domaines pertinents. Pour garantir l’indépendance, pas plus de 30 % des membres seront des fonctionnaires, à l’exception du Gouverneur, du Vice-Gouverneur et d’un membre académique. Le projet permet également l’intégration de membres externes dans le Comité de politique monétaire et le Comité de stabilité financière.

Le texte réaffirme que la BNR gère la monnaie nationale, tandis que l’autorité de modifier la monnaie demeure au Président de la République, la banque conservant un rôle consultatif. Les pouvoirs de la BNR en matière de gestion des devises et de protection des actifs financiers sont également élargis, incluant le soutien au commerce transfrontalier, les instruments de garantie et un éventail plus large d’investissements approuvés.

Enfin, le projet institue officiellement une fonction d’audit interne au sein de la BNR, conformément à l’article 63, afin de renforcer le contrôle, la gestion des risques et l’efficacité opérationnelle, et prévoit un calendrier clair pour le remboursement des prêts accordés au gouvernement.

Le ministre Murangwa, a indiqué aux parlementaires que les évaluations récentes, dont l’examen 2024 du FMI, ont révélé des lacunes dans la loi sur la BNR et recommandé des réformes
La Chambre des députés du Rwanda a approuvé la pertinence d’un nouveau projet de loi sur la Banque nationale du Rwanda (BNR)

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