Ce jeudi, la Cour anticorruption sort une ordonnance de mise en liberté provisoire en faveur de l’ancien vice-président de la République.Aussitôt, le Ministère Public interjette appel et signe un mandat de réincarcération. Seulement, la Procédure d’appel est ratée.

Le Ministère Public a violé l’alinéa 2 de l’article 127 du code de procédure pénale (CPP) au sujet des recours contre les ordonnances en matière de détention préventive.

Conséquence : son appel est nul et non avenue.En effet, une infraction punissable de dix ans au minimum, condition pour que l’Officier du Ministère Public (OMP) ordonne qu’un inculpé soit maintenu en prison même en cas d’une ordonnance de mise en liberté provisoire.

« Lorsque l’infraction est de celle que la loi punit au minimum de 10 ans de service pénal au moins, l’OMP peut, dans le cas d’une ordonnance refusant d’autoriser la détention préventive, ordonner que l’inculper soit replacé sous les liens du mandat d’arrêt provisoire. »

Or, l’article le plus sévère sur la corruption active, infraction reprochée à Bamvuginyumvira, prévoit 10 ans de service pénal au maximum (Art.426 du code pénal).

L’alinéa 1 de l’article 127 du CPP est clair : « Pendant le délai d’appel et, en cas d’appel, jusqu’à la décision, l’inculpé est maintenu en l’état où l’ordonnance du juge l’a placé, aussi longtemps que le délai de validité de cette ordonnance n’est pas expiré ». Dans le cas de figure, l’ordonnance mettant Bamvuginyumvira en état de liberté provisoire n’est pas encore expirée.

La cour anticorruption, seule habilitées pour le réincarcérer

Clair est aussi l’article 121 du CPP : « sur requête de l’Officier du Ministère Public, le juge peut faire réincarcérer l’inculpé qui manque aux charges qui lui ont été imposées ». Encore faut-il que la cour ait sortie une ordonnance assortie de charges et que Bamvuginyumvira les viole, une fois libre.