Le gouvernement rwandais, la Banque Commerciale du Rwanda (BCR, en sigle) et la société Ets RAMNIK ont signé vendredi 20/04/2012 une convention visant à mettre fin au procès qui venait de passer 23 ans sans issue aucune.

Ce procès concernait un crédit que la BCR avait octroyé à l’Ets RAMNIK du vivant de Ramnik Jobanputra où la BCR était une propriété de l’Etat, il n’y avait pas eu alors terrain d’entente entre ces deux sur le respect du remboursement des taux d’intérêts, ce qui avait poussé l’affaire devant les tribunaux depuis 1988 jusqu’à l’heure actuelle.

Ce procès avait défilé devant beaucoup de tribunaux du pays et il venait de comparaître de la Cour Commerciale. La lenteur de ce procès a été due au mauvais fonctionnement du ministère de la justice du Rwanda de l’époque comme l’a déclaré Tharcisse Karugarama.

Le ministre Karugarama a fait savoir que ce procès est passé par les tribunaux de Ruhengeri, Cyangugu, Nyanza et, actuellement, il était à la Haute Cour Commerciale. Cela démontre le mauvais fonctionnement de la justice d’antan, où il n’y avait aucun système pouvant trancher rapidement une affaire. Il ne sera plus question pour une affaire qui est au niveau de la Cour Suprême d’interjeter appel. La Cour Suprême est le dernier recours en matière de liquidation d’un procès avec le nouveau système.

Ces trois parties ont accepté d’abandonner 12 milliards de francs rwandais où chaque partie devait à l’autre un montant de plus de 6 milliards de francs rwandais. Entretemps, la BCR avait saisi le patrimoine et les activités de l’Ets RAMNIK depuis 1988.

En signant cette convention, le gouvernement rwandais était représenté par le ministre de la justice Tharcisse Karugarama, envoyé spécial devant les juridictions, le directeur général de la BCR, Sannjeev Anand, la veuve de Ramnik Jobanputra, madame Shakuntala Jobanputra. Ce sont ces trois personnes qui ont signé cette convention.

La principale raison de la présence du gouvernement rwandais dans cette affaire est qu’avec la privatisation en 2004, le gouvernement rwandais avait signé une convention de se porter garant des crédits de la BCR qui devait, à ce moment-là, plus de 50 mille dollars américains.