Selon les directives de RRA, lors de la déclaration de l’impôt sur le revenu des sociétés, seules les dépenses professionnelles justifiées par des reçus EBM pour les achats locaux, les Déclarations en Douane (DMC) pour les importations, et l’impôt retenu à la source seront acceptés comme déductions du revenu imposable.

Une modification législative, portée par la Loi nº 051/2023 du 5 septembre 2023 modifiant la Loi nº 027/2022 du 20 octobre 2022 relative aux taxes sur le revenu, a entraîné la réduction de l’impôt sur le revenu des sociétés, passant de 30% à 28%.

Hajara Batamuliza, Commissaire aux Impôts Intérieurs à l’office rwandais des recettes, a clarifié que cette modification législative, promulguée avant la fin de l’année 2023, garantira le respect des droits des contribuables. Ainsi, les bénéfices réalisés avant l’entrée en vigueur de cette loi seront imposés à 30%, tandis que ceux réalisés postérieurement seront soumis à un taux d’imposition de 28%, facilitant le calcul de l’impôt pour les contribuables.

En outre, les petites entreprises, dont le chiffre d’affaires annuel est compris entre 12 millions et 20 millions Frw, sont soumises à un impôt forfaitaire de 3% sur le chiffre d’affaires annuel. Les micro-entreprises sont également imposées de manière forfaitaire selon leur chiffre d’affaires annuel, avec différents paliers allant de 60 000 Frw pour un chiffre d’affaires de 2 à 4 millions Frw, à 300 000 Frw pour un chiffre d’affaires situé entre 10 000 001 et 12 millions Frw. Les activités commerciales spécifiques, telles que le transport de personnes et de biens par route, sont assujetties à des montants forfaitaires spécifiques.

Les véhicules sont taxés en fonction de leur capacité de chargement ou du nombre de passagers, par exemple, un taxi-voiture est taxé à hauteur de 88 200 Frw, tandis qu’une moto est imposée à 72 000 Frw.

Les contribuables concernés par l’impôt sur le revenu de 2023 incluent à la fois les entreprises nouvellement enregistrées en 2023 et celles déjà existantes.

Les entités exemptées de l’impôt sur le revenu des sociétés, y compris la Ville de Kigali, le District, la Banque Centrale du Rwanda BNR, les organisations de coopération technique ou étrangère, les fonds de pension reconnus, l’institution publique en charge de la sécurité sociale RSSB, et la Banque Rwandaise de Développement BRD, doivent soumettre leurs livres comptables certifiés par des comptables professionnels à l’administration fiscale d’ici le 31 mars.

La législation fiscale prévoit des amendes administratives pour les déclarations et paiements tardifs. Un contribuable en retard dans la déclaration et le paiement des impôts encourt une amende de 20% de l’impôt dû en cas de retard ne dépassant pas 30 jours ; de 40% si le paiement est effectué entre le 31e et le 60e jour suivant la date limite ; et de 60% si le retard dépasse 60 jours.

En cas de déclaration effectuée mais de paiement en retard, des intérêts de retard sont appliqués sur le principal de l’impôt, avec des taux variant en fonction de la durée du retard, sans pouvoir excéder 100% du montant de l’impôt dû.

Hajara Batamuliza, Commissaire aux Impôts Intérieurs à l’office rwandais des recettes, a clarifié que cette modification législative, promulguée avant la fin de l'année 2023, garantira le respect des droits des contribuables