24 commerçants regroupés au sein de la Coopératives Twubake Nyabugogo ont porté plainte contre le District de Nyarugenge pour leur avoir interdit d’accès à leurs fonds de commerce situés dans l’immeuble central de la Gare Routière de Nyabugogo en contrebas du Centre ville de Kigali.

La séance de procès de ce jeudi 8 janvier a vu à la barre Me Bugabo avocat des Plaignants qui accusait la Mairie du District d’avoir délibérément ignoré les accords passés avec ses clients en procédant à la fermeture de leurs boutiques pour des raisons inexpliquées.

Me Bugabo a également déclaré que ses clients ont tenté en vain la voie du dialogue pour résoudre ce contentieux, qu’ils ont appelé à la médiation du ministre du Commerce et Industries et même à celle du Maire-Affaire Economiques de la Ville de Kigali mais que le District ne s’y est pas non plus disposé.
Me Bugabo a montré que ses clients ont été privés de leurs droits durant neuf mois, qu’entre temps le loyer est passé de 150.000 à 450.000 Frw au moment où celui qu’ils louaient 350.000 Frw est monté à 850.000 Frw.
Me Bugabo demande à la Cour que le District Nyarugenge verse les dommages et intérêts de 9 mois de non accès aux 12 espaces commerciaux de l’immeuble sis dans la Gare de Nyabugogo qui a vu, dans la phase de sa construction, la contribution de ces commerçants ainsi que le disent les accords signés à cet effet. L’avocat demande aussi que le District paie toutes les dépenses engagées dans l’action judiciaire de ses clients.

Pourtant l’avocat de l’autre partie ne le prend pas sous ce ton. Me Félix Ntaganda trouve que le District de Nyarugenge n’a causé aucune lésion aux intérêts de ces commerçants car les accords en leur article 11 prévoyaient des changements pour des raisons sociales et publiques. D’après cet avocat, le District a décidé de revoir à la hausse le loyer de ces espaces commerciaux car l’ancien tarif devait s’adapter à la situation du moment.

A la question du fait que le nouveau tarif de location est au dessus de la capacité des commerçants, la preuve étant que ces espaces ne sont pas toujours occupés, Me Ntaganda défendant les intérêts de la Mairie de Nyarugenge se réfugie derrière l’argument de la protection des intérêts sociaux.