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Rusesabagina souhaite un temps pour son procès, Nsanzubukire et Munyaneza pour libération provisoire

Redigé par Jovin Ndayishimiye
Le 26 février 2021 à 10:54

La séance de procès Rusesabagina et compagnie de ce vendredi 26 février 21 a commencé à huit heures trente minutes à la Cour Suprême sise à Kimihurura en Ville de Kigali. La séance entendait confirmer ou non la compétence de la Cour pour connaître ce procès. La confirmation qui est tombée était attendue par la défense du principal accusé qui a interjeté appel et a décidé qu’elle donnera par écrit ses conclusions d’ici peu.

La défense de Rusesabagina était assurée par deux avocats experts en matière de crimes internationaux, Me Gatera Gashabana et Me Félix Rudakemwa.
« Nous avons fait appel de la décision de la Cour qui vient d’être entendue à l’instant. Nous ne pouvions pas faire autrement du moment que nous ne savions pas encore ce que la Cour a décidé pour notre client. Nous portons à votre connaissance que nous avons d’autres points litigieux que nous soulèverons et que nous vous transmettrons pas plus tard qu’aujourd’hui. Nous préparerons nos conclusions à la fin de cette séance. Nous vous les transmettrons. Sur la base du principe de conduite du débat contradictoire dans le procès, le Ministère Public sera au courant de nos conclusions. Et nous serons fin prêt pour d’autres séances de débat après la transmission et réception de ces conclusions », a dit à la Cour, Me Gatera Gashabana se désolidarisant de l’accusation de manœuvres dilatoires lancée par le ministère Public.

Dans des conditions severes de lutte contre le Covid 19

La décision de la Chambre Spécialisée de la Cour Suprême jugeant les crimes transnationaux et transfrontaliers qui n’a pas été acceptée par la défense de l’accusé partait du fait que la dite Cour est compétente de juger l’accusé Paul Rusesabagina comme auteur et fondateur de la Coalition de partis MRCD/FLN (Mouvement Rwandais pour le Changement Démocratiques/Front de Libération National) qui a lancé des attaques armées dans différentes parties du territoire rwandais.
La Cour a ainsi balayé l’intervention de l’accusé qui trouvait que la Cour n’a pas compétence de le juger, lui, sujet belge, qu’il doit être déféré devant les tribunaux belges.

Et il savait ce qu’il avançait.

On notait parmi les participants à la séance, le diplomate belge en poste à Kigali.
Pour justifier cette démarche, le greffier de la Cour a cité l’ article 42, alinéa 2 de la loi de 2018 qui institue la Chambre Spécialisée avec pleins pouvoirs de juger toute personne y compris les étrangers, un individu ou une association poursuivi pour des crimes commis au Rwanda.

Pour bien convaincre les débatteurs, le greffier a ajouté que ce crime commis sur le territoire rwandais est aussi réprimé par les lois belges. Par conséquent, a conclu le greffier, « Il n’y a aucune raison que le procès soit relocalisé pour la justice belge surtout que les crimes commis par l’accusé se sont déroulés sur le territoire rwandais ».

Tous accuses de terrorisme

Après l’interruption de 15 Minutes
Le Juge revient de la délibération. D’emblée le Greffier de la Cour lit la délibération faite et décide que les droits de la défense doivent être respectées « même si la défense n’a pas précisé la nature de la dérogation avancée par la défense de Rusesabagina ».
« Néanmoins, d’autres accusés ont demandé à être entendus. La cour est prête à les écouter ».
L’avocat de Félicien Nsanzubukire (17 fevrier 2017) et Anastase Munyaneza ont été arrêtés à Uvira en 2017 quand la loi organique instituant la compétence des tribunaux rwandais a été votée en 2018. L’avocat montre que la loi en question et deux articles du code de Procédure pénale plaident en faveur de leur libération provisoire.
« Au delà de ceci mes clients demandent cette libération, ils ont coopéré avec la justice et ils ont donné toutes les informations et sont allés même au-delà de ce qui leur avait été demandé. Ils sont passés aux aveux de culpabilité et demandé pardon. Mes clients s’engagent à rester assignés à résidence dans la circonscription qui leur aura été exigée. Pour Nsanzubukire en particulier, il est atteint d’une maladie grave. Il est passé de 80 à quelques 40 kg. Nous vous prions de le libérer provisoirement et suivre son procès libre. Mais si cela ne nous sera pas accordé, nous vous demandons d’ordonner un régime et conditions améliorées dans sa prison.

Dans des jurisprudences ; l’une pour une certaine Kantegwa de 2015, une autre portant numero 0207/15/TGI Gasabo pour Sebagabo Raymond, celle numero RDPA00213/TGI Nyarugenge 2016 et RP00718/19/TGI Gicumbi 2019 pour Janvière Mukandayisenga ; toutes ces personnes étaient très malades et les tribunaux les ont libérés provisoirement pour maladies graves », a dit l’avocat des deux accusés.

L’avocat va trop loin.
« Mes deux clients ont été arrêtés en 2017 par les forces de l’ordre congolaises à Uvira pour Goma et Kinshasa. Ils étaient toujours interrogés. Ils ont été extradés au Rwanda. Ils trouvent que cette extradition non conforme à la loi, cela devrait plutôt profiter aux accusés. D’après les experts en matière d’extradition, il y a des cas d’extradition et de refoulement. Mes clients sont des ex-FAR. Ils sont allés au-delà de la RDC pour y revenir. Ils auraient pu, à leur arrestation puis refoulement ou extradition, devaient aller dans le Centre de Réinsertion de Mutobo », a dit l’avocat dans une plaidoirie qui a duré plus d’une demie heure.

La parole au Ministère de la défense.
« Extradition n’est pas la seule façon de rapatrier un national résidant à l’étranger. Ces deux accusés ont appartenu d’abord au FDLR/FOCA. Quand FDLR a été fiché terroriste, les éléments combattants dont les deux accusés ont rejoint le CNRD Ubwiyunge. Ce sont des généraux dans ces mouvements armés. Il faut noter que l’un d’eux est listé par le conseil de Sécurité de l’ONU pour des crimes qu’il a commis.

Il n’y a pas eu de demande d’extradition qui a été faite. Les rencontres entre Etats rwandais et congolais et autres institutions onusiens ont été sanctionnées par des accords et recommandations y compris le programme DDRRR. Ces recommandations dont celle de désarmer et rapatrier les éléments étrangers qui causaient insécurité…
En effet, les deux éléments n’ont pas été extradés mais plutôt refoulés. Depuis 2020, date où ils ont comparu devant RIB et même avant aucune loi n’a été violée », a dit la dame du Ministère Public trempant dans les généralités mais ne justifiant pas pourquoi il faut que les deux accusés restent en prison.

Le Juge Président siégeant a montré une patience suffisante. Il a tenu à clarifier les positions des uns et des autres.
Le Ministère Public, à la fin montre que la coopération avec la justice ne les dédouane pas du sérieux des crimes dont ils sont accusés.

« Les deux sont accusé de deux crimes d’appartenir à un groupe illégal armé et de terrorisme, tous les deux crimes étant punissables de peines de plus de sept ans de prison. Nous sommes fondés de dire que vu la gravité de ces crimes, ils ne peuvent pas bénéficier de mesure de libération provisoire. Et puis, l’avocat de la défense avance des jurisprudences relatives aux procès des instances judiciaires inférieures à celle de la Cour Suprême. Et puis, ces cas de jurisprudence avancés concernent des des individus ont des adresses reconnues et les crimes qu’ils avaient commis sont juste l’escroquerie et usage de faux. Les ci présents accusés n’ont d’autres adresses que les maquis de la RDC. Nsanzubukire a été arrêté alors qu’il se rendait au Burundi pour y représenter le CNRD », a dit le Ministère Public montrant que les deux accusés sont à ses yeux trop criminels pour bénéficier de mesures allégées.

Quel sera le verdict de la Cour pour ces deux accusés, militaires et generaux de leur etat, qui ont coopéré avec la justice rwandaise et « qui sont allés au-delà en donnant d’autres informations utiles au pays » ? Et si ces militaires étaient relâchés pour monitorer leurs anciens camarades et coopérer avec les instances de sécurité pour ratisser, dans le cadre d’operation conjointe rwando congolaise, cet Est de la RDC et l’épurer d’éléments rwandais armés ?


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