Dans le souci de réguler les différends entre bailleurs et locataires, une nouvelle loi interdisant la perception de plus de 3 mois de garantie locative a été promulguée le 31 décembre 2015.

En effet, cette loi promulguée par le Président Joseph Kabila Kabange en décembre dernier, et portant sur les rapports entre bailleur et locataire n’est applicable qu’aux baux résidentiel et socioculturel. Il sied de noter que cette loi oblige les deux parties au contrat, de présenter, en trois exemplaires leur clause pour enregistrement au service de l’Etat compétent en la matière, dans les trente jours de sa conclusion.

Cette nouvelle loi portant baux à loyer non professionnels reprend aussi le régime des sanctions pénales et civiles. Une mise en garde est lancée à tout bailleur qui percevra une garantie locative supérieure à celle prévue par la loi, soit trois mois pour le bail résidentiel.

avec La Prospérité