Le rapport del’Office de l’Ombudsman (2014/15) contient une recommandation selon laquelle les médecins du gouvernement devraient avoir qualité d’OPJ en rapport avec des crimes d’avortement ou pour, selon des circonstances données, autoriser légalement un avortement.

Comparaissant devant les députés en ce 29 février 2016, le Ministre de la Justice Johnston Busingye s’est exprimé de façon mitigée à ce sujet. Selon lui, à la question d’autoriser un avortement, il faut qu’il soit dûment établi que la femme enceinte a été violée spécialement par un parent consanguin. "Le juge devra demander une expertise attestant que le violeur est bien lui qui est le géniteur du foeutus", a dit le Ministre promettant de revenir devant cette auguste assemblée muni de documents montrant qu’en pareil cas, le médecin demande au juge des preuves irréfutables pour exécuter cet avortement.

Le Dilemme insoluble

Le Ministre a montré que d’un côté le juge demande au médecin de produire des preuves montrant que le sujet de droit (la femme) a été violé ; que le violeur est bel et bien le géniteur. Le médecin à son tour demande au juge d’autoriser l’avortement.

Le Ministre Busingye a tiré une conclusion provisoire selon laquelle la loi de 2012 sur l’avortement ne sert pas les intérêts de la personne pour laquelle elle est censée protéger. Selon le Ministre, la recommandation de l’Office de l’Ombudsman de revêtir le médecin de la qualité d’OPJ n’est pas une solution appropriée.

La députée Espérence Nyirasafari a montré d’autres préoccupations autour de cette loi sur l’avortement qui ne bénéficie à la personne qui l’aura demandé. Aussi, a-t-elle dit, insistant sur la longue procédure judiciaire, la demande d’avortement peut prendre le temps au point que la décision peut tomber quand la grossesse arrive à son terme au point que la déontologie et l’éthique du médecin ne peut pas permettre à ce dernier d’exécuter cet avortement