Le Syndicat Général des Commerçants (SYGECO) demande au Président de l’Assemblée Nationale de renvoyer le projet de loi portant reforme de la fiscalité communale, car il n’a pas été porté à la connaissance de tous les acteurs principaux et même qu’il porte des irregularites.

Parmi ces irregularites, le SYGECO rappelle le projet de loi concernant l’impôt sur les propriétés foncières bâties et terrains, qui contrairement au nouvel impôt qui sera déterminé sur base de la situation géographique de l’immeuble par rapport à la qualité de la route qui est proche de l’immeuble, des matériaux de construction utilisés, de toilettes intérieures avec de l’eau courante et de électricité, le SYGECO trouve que la manière de calcul de l’impôt foncier est très compliqué. Selon eux, il s’agit d’un tableau difficile à interpréter et comprendre.

L’autre irregularite signalée concerne le code général des impôts qui indique que l’exonération qui s’applique aux immeubles nouvellement construits s’appliquera pendant quatre années civiles qui suivent celle de leur achèvement mais qu’avec cette nouvelle loi, les exonérations de l’impôt sur les revenus locatifs des immeubles nouvellement construits ne dépasseront pas une durée de deux années civiles suivant celle de leur achèvement.

Le Syndicat SYGECO déplore egalement ce nouveau projet de loi d’impôt sur le gros bétail, selon eux, il s’agit d’une imposition nouvelle qui était en vigueur dans la période coloniale. Les propriétaires sont tenus de faire la déclaration des bétails détenus au service fiscal de la commune d’élevage avant le 31 Mars de chaque année, le montant d’impôt est de 500 à 1500 francs l’an par tête de gros bétail qui est fixé par deliberation par le conseil communal.

Comme on peut le voir dans la déclaration sortie par le Syndicat SYGECO, dans l’article 18, la taxe sur le gros bétail est perçue sur la vente des bovins, équidés, caprins, ovins et porcins(la vache, les chèvres, les moutons, les porcs, les poules, les lapins et raz), et les tarifs sont compris entre 1500 à 5000 francs par tête vendue.

Le SYGECO demande à l’Assemblée Nationale de renvoyer ce projet de loi au Gouvernement pour qu’il soit discuté avec tous les acteurs concernés.