Le Bureau du conseil public pour la défense (BCPD) a demandé jeudi aux juges de saisir le Conseil de sécurité des Nations unies du défaut de coopération de la Libye avec la Cour pénale internationale (CPI).

 Dans une requête, le chef du Bureau de la défense, Xavier-Jean Keita, rappelle qu’un mandat d’arrêt pour crimes contre l’humanité a été délivré par la Cour contre Abdullah Al-Senoussi et que Tripoli a, dès lors, l’obligation de l’exécuter.

Arrêté à Nouakchott en mars 2012, le chef des services de renseignements militaires du régime Kadhafi a été extradé par les autorités mauritaniennes vers la Libye le 5 septembre. La Cour n’a, pour l’instant, pas réagi à cette extradition.

Maître Keita précise que les débats en cours sur l’affaire Saïf Al-Islam Kadhafi concernant la demande de Tripoli de le juger devant ses propres tribunaux, ne concernent pas Abdullah El-Senoussi.

« Le fait que la Libye ait obtenu le transfert de M. Al-Senoussi depuis la Mauritanie ne légitime pas leur droit de le juger : les droits d’un suspect ne devraient pas être vendus au plus offrant », estime encore maître Keita.

La Cour avait délivré ses mandats d’arrêts contre Mrs. Senoussi et Kadhafi le 27 juin 2011. Suite à l’arrestation de Saïf Al-Islam Kadhafi fin novembre 2011, la Cour avait demandé à Tripoli de livrer le suspect et menacé de saisir le Conseil de sécurité de son défaut de coopération, mais sans passer aux actes.

Début mai 2012, Tripoli avait finalement demandé aux juges de l’autoriser à le juger en Libye. La Cour avait alors suspendu l’exécution du mandat d’arrêt, le temps, pour eux, de rendre leur décision. Plus de quatre mois après, les juges n’ont toujours pas tranché cette question.

Dans une récente décision, ils ont demandé à Tripoli de leur dire, d’ici le 7 septembre, si Saïf Al-Islam Kadhafi disposait d’un avocat dans la procédure engagée contre lui sur le sol libyen.