Dans l’espace de 3 ans de 2009 à 2012, l’Etat rwandais a perdu contre ses agents des procès et ordonné de verser 300 millions de Frw de dommages et intérêts. Ces torts ont été causés par des dirigeants qui sont peu procéduriers dans leur prise de sanctions contre leurs agents.

La Commission de la Fonction Publique a fait une telle enquête auprès de 12 cours de grande instance du pays.

Cette Commission rapporte qu’elle a reçu 265 doléances de la part d’agents de la Foction Publique qui se sont estimés lésés par les décisions ou les sanctions proses par leurs dirigeants à leur encontre. Elle aura pu régler 236 cas pendant que les 29 sont encore en cours d’examen.

La Commission en question récuse certaines instances de l’Etat qui interprètent mal l’arrêté du Premier ministre qui décrit la démarche d’évaluation et de promotion aux grades des agents de l’Etat.