La Cour de Grande Instance de Nyarugenge a confirmé la détention préventive de 30 jours pour Adeline Mukangemanyi Rwigara et sa fille Diane, la candidate présidentielle non reçue à l’élection présidentielle du 4 août dernier.

La même cour a néanmoins accordé une libération provisoire à Anne Rwigara, jugeant que les faits pour lesquels elle était poursuivie sont légers jusqu’à la preuve du contraire du Ministère Public.

Les actes d’accusation

A Diane Rwigara, il lui est reproché de faux et usage de faux en politique. A cela s’ajoute un crime commis par les trois, celui de tentative de semer les troubles en public. La mère, à elle seule, elle est accusée de segrégationnisme et de semer la zizanie.
La cour est allée en délibéré pour analyser les faits reprochés à ces trois dames liés essentiellement aux conversations téléphoniques. La cour a voulu interroger les livres de lois suite à la plaidoirie de la défense qui montrait que ces crimes reprochés à leurs clientes n’étaient pas fondés parce que la visite des appels téléphoniques de ces dames par le Parquet n’avait pas été autorisée par un juge.

Il a été précisé que le Police peut mettre une personne sur écoute téléphonique dans le seul cas où la sécurité publique est menacée. Et cela doit être autorisé par le Procureur Général de la République. La conclusion du juge ? La procédure a été régulièrement suivie par les instances de sécurité.

Ici, la plaidoirie de Me Buhuru a fait un coup d’épée dans l’eau, lui qui évoquait l’article 72 du Code pénal rwandais précisant que le recours à mettre un individu sur écoute téléphonique se fait en dernier recours quand d’autres voies d’investigation ont été vaines uniquement pour des crimes relatifs au trouble de la sécurité publique. Il a précisé qu’à son avis, les accusations portées contre ses clientes ne vont pas dans ce sens là.
Le juge a décidé qu’entrer dans les messages déjà arrivés chez le destinataire, cela n’est pas synonyme de mettre quelqu’un sur écoute téléphonique surtout que les messages relevés des téléphones des accusées datent de l’an 2015.

Les explications du juge sur le cas de Mme Rwigara
Le juge s’est basé sur l’article 97 du code de procédure pénale qui stipule que tout individu est soupçonné criminel sur des faits recueillis dans l’investigation. Pour ce faire, la cour fonde ses soupçons sur des échanges téléphoniques Mukangemanyi aurait envoyé à Xavérine Mukangarambe disant que ce gouvernement est piloté par des bandits ; qu’à une certaine Tabitha Gwiza, elle lui aurait dit qu’elle collaborerait avec tout élément qui viendrait combattre le régime actuel.

Les souhaits punissables !!!
Le juge va plus loin et montre la haine viscérale que nourrit la Dame Mukangemanyi au régime actuel au point de dire que les gens devraient se lever et protester contre les assassinats dirigés contre les rescapés du génocide des Tutsi et porter haut la voix à la Radio La Voix de l’Amérique. Les communications de Mme Rwigara interceptées par la Police Criminelle disent qu’il y a le noir dans le pays, que c’est comme un pays de fous, ceux là qui ont arraché les panneaux publicitaires et mis les cadenans sur les fonds de commerce. Pour le juge qui a entendu ces éléments sonores, c’est la désobéissance civile qui était visée par l’auteure de ces mots.

Plus loin le juge montre Mme Rwigara franchement divisionniste quand elle traite les Batutsi de fourbes foncièrement mauvais, qu’elle a dit à son interlocutrice de hair les Tutsi venus de l’exil burundais car ils sont instrumentalisés par le régime.

Pour Anne Rwigara, il était question d’analyser l’entretien téléphonique qu’elle a eu avec sa soeur Diane mais aussi la lettre qu’elle a écrite à Jeune Afrique pour décider si les faits sont assez sérieux pour l’incriminer.

Le Ministère Public voulant enfoncer la fille Anne autant que les deux autres Rwigara a dit que toutes les trois ont propagé des rumeurs selon quoi leur père a été assassiné par l’Etat rwandais que cet assassinat a vite été camouflé en un accident, que par après, la famille est allée réclamer les indemnisations de l’assureur de la famille Prime.
Anne a dit que c’était la seule procédure qui était possible surtout que pour indemniser la famille, l’assureur avait besoin de PV de constat délivré par l’autorité publique et que la Police avait conclu à l’accident mortel de leur père.

Il a été reproché à Anne d’avoir dit que ce gouvernement a des pratiques mafieuses, qu’un certain riche Rwabukamba aurait été tué pour avoir été en communication avec Kayumba Nyamwasa exilé en Afrique du Sud, ces accusations, elle les a rejetées disant qu’elle n’entend pas du tout penser du mal au régime.

Le Ministère public la reproche d’avoir dit à sa soeur Diane de s’exiler, qu’ici il n’y a pas d’espace politique possible ( où faire de la politique), la cour a dit que quand bien même Anne accepte avoir proféré certains mots, que ceux-ci ne suffisent pas pour montrer qu’ils ont été exploités pour commettre un crime, qu’ils n’ont pas été portés dans de grands cercles de l’opinion publique.

La lettre à Jeune Afrique qu’on a attribuée à Anne a été exhibée ne portant de signature de personne. Bie plus, a dit la cour, elle est parvenue à Jeune Afrique venant de RFI. La lettre aussi à l’assureur Prime écrite par Rwigara a été prise par la cour comme non sérieusement inquiétante pour la sécurité publique.

Diane Rwigara
Les déclarations du 14 juillet 2017 de Diane montrant ses convictions des choses dans des réunions publiques pacifiques, cela rentre dans la libre expression des gens, a dit le juge balayant de la main cet acte d’accusation du Ministère Public.

Cependant, a ajouté le juge, elle aurait dû faire ces déclarations de la manière à ne pas porter atteinte à la tranquillité publique. Le juge n’a pas apprécié ses déclarations selon lesquels les Rwandais rappliquent quand il est uniquement question de tuer, disant qu’un tel langage en cette année 2017, année électorale, cela a des allures inquiétantes.

Le juge trouve encore inquiétant le fait que dans ses déclarations elle a parlé d’assassinats politiques et de disparitions dans le pays et que les richesses sont mal redistribuées, une situation qui crée ainsi un chômage. La cour fonde alors de sérieux soupçons de tentative de sensibilisation à la désobéissance civile par la jeune dame qui s’était déclarée de l’opposition.

A la question de faux et d’usage de faux pour pouvoir collecter les 600 signatures exigées au candidat indépendant pour briguer une élection présidentielle, le juge a trouvé de sérieux soupçons de ce crime se basant sur les conclusions de Kigali Forensic Laboratory et sur témoignages de personnes interrogées à ce sujet. La cour a également tenu compte des cartes SIM trouvées chez Diane au cours de la perquisition de sa résidence, des cartes SIM portant l’identité des personnes qui ont signé pour elle sur la liste qui a été présentée à la Commission Nationale Electorale.

La conclusion finale de la cour ? Mme Adeline Mukangemanyi et Diane Nshimiyimana Rwigara vont devoir faire une détention préventive de trente jours en attendant que le enquêtes poussées se poursuivent.Toutes les deux ont immédiatement interjeté appel.

Anne Rwigara a été libérée provisoirement vu que les faits pour lesquels elle était poursuivie ont été jugés légers.