La cour d’appel de Paris a fixé au 24 octobre 2012 la prochaine audience sur la demande d’extradition présentée par le Rwanda contre un de ses ressortissants, Hyacinthe Nsengiyumva Rafiki, accusé de génocide selon l’Agence Rwandaise de l’information.

Au cours de l’audience du 04 juillet, un nouveau complément d’information a été demandé au Rwanda et à la justice française.

Le Rwanda doit fournir une nouvelle demande d’extradition en bonne et due forme distincte de l’acte d’accusation.

Il lui est demandé de donner également copie d’un certain nombre de textes de lois ainsi que la copie des actes motivant la prescription des faits.

Les juges parisiens veulent aussi savoir si l’affaire relèverait de la Haute Cour de Justice au Rwanda, quelle peine Monsieur Nsengiyumva pourrait encourir s’il était extradé.

S’il est vrai qu’une peine de 20 ans d’isolement sans amnistie possible existe bien et quelles sont les modalités de contrôle si une condamnation était prononcée au Rwanda.

Les autres demandes sont adressées à la justice française :

De la part du Ministère de la Justice, le tribunal veut savoir quel est l’état de ratification de plusieurs conventions internationales au 1er janvier 1994, ainsi que la liste des pays qui les auraient ratifiées au sein des Nations Unies.

Demande devrait être faite à l’OFPRA (Office français pour la protection des réfugiés et apatrides) pour savoir si Monsieur Nsengiyumva aurait déposé une demande de statut de réfugié auprès de cette instance.

Enfin, le tribunal voudrait également savoir si Monsieur Nsengiyumva est sous le coup d’une poursuite judiciaire en France. 

 Hyacinthe Rafiki Nsengiyumva, ancien ministre rwandais des Travaux publics du gouvernement intérimaire, a été placé en détention provisoire à la maison d’arrêt parisienne de la Santé a été arrêté le 9 août à Créteil 2011, dans le Sud-Est de Paris, à la suite d’une demande d’extradition rwandaise fondée sur un mandat d’arrêt émis le 24 juin 2008 par le procureur Général de la république.

 Il est accusé de complicité de génocide et de crimes contre l’humanité pour des faits commis « entre le 6 avril et le 17 juillet 1994 [...] à Kigali et à Gitarama ».