La Commission Nationale des Droits de la Personne (CNDP) a transmis son rapport annuel au Parlement rwandais. Le rapport soulève la question des jugements rendus qui ne sont pas exécutés.

Selon la CNDP, l’année 2014 s’achève au moment où 85 jugements ne sont pas exécutés dont deux rendus il y a cinq ans mais non encore exécutés à ce jour.

Selon le rapport, une dame Mukangango de District Ngororero ayant porté plainte pour litige foncier contre son voisin Kalinganire, remporte le procès en 2007. Depuis lors, elle n’est pas réhabilitée dans ses droits sur sa propriété toujours occupée et exploitée par le perdant au procès.

La Dame Nyiraneza du District Nyaruguru porte plainte pour litige foncier également. Elle gagne le procès en 2009 mais elle butte toujours contre la réticence des institutions chargées d’exécuter le procès.

Pour le Sénateur Appolinaire Mushinzimana, dix ans après la réforme de la justice, des cas pareils ne devraient pas exister.

"Il y a un problème de fonctionnement des instances de la base communautaire qui sont mandatées pour exécuter les jugements rendus. Les dirigeants de ces instances se plaignent de trop de responsabilités dont assurer la sécurité et le développement y compris les bonnes conditions de vie au point que, disent-ils, ils n’ont pas le temps d’exécuter ces procès", a-t-il dit trouvant que ces justifications ne sont pas fondées surtout que "réhabilitér les droits de la personne lésée est très fondamental dans la vie d’une personne surtout que quand la justice n’est pas entièrement rendue à un sujet donné, il sera difficile de le sensibiliser aux programmes publics".

Le rapport montre que le District de Gatsibo vient en premier dans la non exécution des jugements rendus.