La chambre criminelle de la Cour de cassation a décidé mercredi de ne pas extrader Claude Muhayimana, réclamé par le Rwanda pour son rôle présumé dans le génocide de 1994.

Me Philippe Meilhac, avocat de Muhayimana, s’est dit soulagé car "on pouvait craindre un infléchissement de la jurisprudence". "C’est un rappel à l’ordre pour toutes les juridictions françaises qui vont être amenées à juger des extraditions" demandées par le Rwanda, a-t-il ajouté.

Le parquet général avait requis la cassation de l’arrêt de la cour d’appel de Rouen du 29 mars dernier. La chambre de l’instruction avait rendu un avis favorable à l’extradition de ce présumé génocidaire, employé municipal à la préfecture de Seine-Maritime.

Selon l’arrêt dont l’Associated Press a obtenu une copie, « la chambre de l’instruction n’a pas donné de base légale à sa décision » et elle renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Paris.

M. Muhayimana, présent au palais de justice de Paris lors de l’examen de son dossier fin juin, a expliqué avoir été arrêté le 8 mars par des policiers en civil alors qu’il travaillait" puis placé en détention pendant sept jours. Il était, depuis, sous contrôle judiciaire.

Niant toutes les accusations de génocide, il a dit avoir aidé les militaires français au moment des massacres et être arrivé en France en 2001 après six ans au Kenya.

« Depuis quatre ans, toutes les cours d’appel françaises ont refusé de telles demandes » d’extradition, a rappelé Me Meilhac qui cite comme exemple celle de Paris pour Agathe Habyarimana, la veuve de l’ancien président Juvénal Habyarimana, ou celle de Versailles pour le Dr Eugène Rwamucyo.