La Cour de cassation française vient de rejeter ce mercredi 26 février 2014 la demande d’extradition de trois Rwandais, accusés de complicité dans le génocide de 1994 et réclamés par Kigali.

Les trois dont il est question sont Claude Muhayimana, Innocent Musabyimana et le Colonel Laurent Serubuga. Ce dernier est l’un des « camarades du Cinq Juillet (1973) » qui ont fait un coup d’Etat aux côtés du général Juvénal Habyarimana le 5 juillet 1973, déposant ainsi le premier Président élu en 1962, Grégoire Kayibanda.

Claude Muhayimana (g) et Innocent Musabyimana (d), deux Rwandais accusés par Kigali. © AFP

« En novembre, la cour d’appel de Paris avait pourtant contourné ce problème en invoquant, d’une part, les conventions internationales de 1948 et 1968 ratifiées par Kigali en 1975 et définissant le génocide et, de l’autre, des dispositions du code pénal rwandais de 1977 réprimant des crimes de droit commun comme l’assassinat et le viol. Elle avait ainsi considéré que le génocide et les crimes contre l’humanité étaient bien incriminés et réprimés par le droit rwandais en 1994 », rapporte Jeune Afrique de ce 26 février 2014.

Le journal rapporte que la Cour de Cassation Française en rendant ce jugement, elle se réfugie derrière les principes de la "légalité des délits et des peines" et la "non-rétroactivité de la loi pénale", selon lesquels on ne peut être jugé pour une infraction non définie par la loi au moment des faits.

Cette décision de la Cour de Cassation Française n’a pas été appréciée par certains juristes et chercheurs rwandais qui y voient des motivations politiques profondes de la part de certains acteurs de la justice française.

« Cette décision de non extradition des trois suspects criminels de génocide des Tutsi est une contradiction flagrante souvent constatée au sein des autorités judiciaires françaises. Beaucoup de pays occidentaux ont décidé de l’extradition des présumés génocidaires qui résidaient sur leurs territoires. Et puis, il faut dire que la conduite de ces affaires devant la justice rwandaise cadre parfaitement avec l’esprit des débats tel que le recommandent les standards internationaux en matière de rendre justice », a confié à IGIHE André Nganji, professeur de Droit Constitutionnel à l’Université du Rwanda, campus de Butare.

Ce professeur y voit des motivations politiques qui se cachent derrière ce verdict de non extradition des trois présumés génocidaires que sont Claude Muhayimana, Innocent Musabyimana et le Colonel Laurent Serubuga.

Il craint que cela n’augure rien de bon quant à l’issu du procès en cours d’un autre prévenu, le Capitaine Pascal Simbikangwa devant les tribunaux français.

En effet, si la France judiciaire fonde sa démarche sur le fait que les principes de "légalité des délits et des peines" et de "non-rétroactivité de la loi pénale", elle oublie que le Parlement rwandais tôt en 1996, a voté une loi sur la rétroactivité des peines pour les crimes de génocide commis entre le 1er Octobre 1990 et le 31 décembre 1994.

« Et puis, le génocide est la somme d’assassinats de masse avec l’intention préméditée d’extermination d’un groupe ethnique, religieux… Le Rwanda d’après génocide a donné à la loi de répression du génocide des Tutsi de 1994 une rétroactivité pour essayer d’adoucir les peines d’assassinat qui étaient dans les dispositions du Code pénal existant », a confié à IGIHE un juge près le tribunal militaire.

Les juristes rwandais ne comprennent pas les raisons du travestissement de la justice française quand il en vient à la question de juger les suspects du génocide des Tutsi du Rwanda de 1994.

Pourtant, même s’ils s’en tiennent à la rigueur éthique de dire le droit, ils savent très bien que les milieux négationnistes du génocide des Tutsi travaillent l’opinion publique occidentale qu’ils remorquent à leur idéologie révisionniste négationniste. Pour ce faire, ils utilisent tous les créneaux médiatiques et font des publications qui excellent dans l’imbrication du passé et de la marche actuelle du Rwanda.

Ce ne sont pas des lobbies influents qui leur manquent dans cette lointaine France officielle qui est plutôt proche dans ce sillage idéologique surtout que certaines de ses sections ont beaucoup à se reprocher dans la commission de ce génocide du dernier siècle finissant.