La séance du jour consistait à examiner l’appel interjeté par le plaignant, M. Gérard Karamuutsa qui a été insatisfait de la décision du juge de la Haute Cour de Kigali, en première instance du procès, qui a décidé que le plaignant était perdant dans la mesure où il avait introduit une action en justice sous forme de recours gracieux au-delà de la période fixée par la loi.

Les notions de ‘Recours gracieux’ juridique et de ‘Gutakamba’ polysémique.

Le sujet du jour consistait donc à lever le vice de procédure. Les deux mandataires qui représentaient le Gouvernement rwandais avançaient le non respect de la période légale d’introduction du Recours Gracieux par le groupe de ces vieux ex-agents complémentaires rwandais de la Fonction Publique du Burundi au près du Président de la République lui priant de casser la décision prise par l’une des séances du Conseil des Ministres qui a décidé que l’enveloppe des cotisations de pension-retraite de ces ex agents négociée auparavant entre le Gouvernement rwandais et le Gouvernement burundais soit redistribuée à chaque ex-agent qui prend sa part une fois pour toute et non reversée sur son compte retraite à RSSB (Rwanda Social Security Fund).

Me Valens Kamali, avocat de M. Gérard Karamutsa, a montré que les requêtesdont il est fait mention par les deux mandaires, requetes formulees à des dates différentes par ces ex-agents complémentaires de la Fonction Publique au Président de la République et Chef du Gouvernement pour casser ladite décision n’avait par toutes les mêmes connotations sous le terme utilisé de GUTAKAMBA qui, culturellement rwandais, a un sens de prier respectueusement quelqu’un pour qu’il revienne sur sa décision ; et qui a un sens légal recours gracieux et, partant, devant tracer une voie en justice au cas où les deux parties ne parviennent pas à un accord.

Me Valens Kamali a dit que la dernière requête a eu l’honneur de voir le Chef de l’Etat commettre deux hautes personnalités à la solution de cette question y compris le Ministre de la Justice et Principal Mandataire de l’Etat.

« Vos quote-parts de cotisations venues du Burundi vous seront reversées à chacun autant qu’elles vous sont dues. Pas question de les insérer sur vos comptes de cotisations-retraites au sein de RSSB. Celui qui s’estime lésé par cette décision n’a qu’à se plaindre à la Justice », aurait lancé aux vieux ex Agents rwandais Complémentaires de la Fonction Publique du Burundi, le Ministre Johnston Busingye au cours de cette séance qui a eu lieu à la Présidence invités par le Président Paul Kagame pour qu’une solution soit trouvée à l’amiable.

Deux missions contradictoires du Ministre de la justice (ethique et equite) et Mandataire du Gouvernement (interets defendus)

« Votre honneur, c’est au cours de l’une de ces séances populaires et hebdomadaires où le Président de la République rencontre ses citoyens qui lui ont adressé des doléances que mon client et quelques autres centaines de ses camarades qui sont dans la même situation ont eu l’honneur de discuter de cette question avec les honorables Johnson Busingye (Justice) et Amb. Claver Gatete alors ministre de l’Economie, Finance et Planification Economique.
Votre honneur, ce cadre a été formel. Ç’a été le Recours Gracieux. Dans la période de six mois qui ont suivi, mon client a donc introduit une plainte en justice comme l’avait indiqué le Ministre de la Justice », a ainsi construit sa plaidoirie Me Valens ; une plaidoirie qui a apparemment convaincu la juge.

Mais……….. « Avez-vous versé le PV de cette séance de la Présidence dans votre dossier de plaidoirie, Maître ? Je veux dire le document dument signe retracant cette seance et les conclusions arretees ? », demande la juge laissant pantois l’avocat.
« Votre honneur, nous avons eu beau demander la copie de ce PV, elle nous a été refusée », a dit Me Valens laissant la juge décider de la situation.

Il est fait état de cotisations sans intérêts versées par le Gouvernement du Burundi au compte de ses ex-agents complémentaires rentrés au Rwanda après la guerre de libération et le génocide des Tutsi de 1994 pour reconstruire leur pays mis à feu et à sac, que c’est pour cette raison le Ministre Busingye n’a pas voulu que ces parts entrent dans le régime de pension-retraite fixé par RSSB même si la Commission mixte rwando burundaise qui a négocié le rapatriement de ces fonds avait décidé et signé un accord final selon laquelle les cotisations en question allaient être reversées sur les comptes individuelles- retraites de ces ex-agents complémentaires du Burundi devenus depuis la cheville ouvrière de la Fonction publique du Rwanda et très actifs dans la plupart des secteurs de l’administration publique rwandaise.

« Ce n’est pas de cette façon qu’on remercie un agent à l’âge de la retraite qui aura donné toute sa force et avec abnégation à son pays », disent la plupart de ces vieux ex-agents complémentaires trouvant que le Ministre de la Justice, Johnston Busingye, n’aurait pas dû faire une malheureuse sortie publique selon quoi….. « Allez vous plaindre en justice, et c’est moi qui trancherai toujours !!! ».

« Au cas où nous sommes déboutés, nous intenterons une autre action en justice et nous demanderons que, soit les négociations entre les parties officielles rwandaise et burundaise s’assoient et reprennent des pourparlers, soit que nos cotisations soient remises au Gouvernement du Burundi pour les gérer et nous les distribuer sous le régime de pension-retraite normal », a dit l’avocat représentant les intérêts du plaignant et trouvant que cette solution pourra être partagée par ses camarades.

Il serait intéressant de demander pourquoi la Centrale Syndicale des Travailleurs Rwandais n’est pas intéressée par le cas de ces agents de la Fonction Publique à l’âge de la retraite. Il est rapporté que certains d’entre eux ont attendu en vain que la situation tourne en leur faveur et qu’ils sont morts dans une pauvreté indigne et injuste.