Ce Jeudi 27 novembre 2014, la Cour de Justice de la Communauté des Pays de l’Afrique de l’Est siégeant à Arusha/Tanzanie a tranché l’Affaire Tribert Rujugiro, citoyen rwandais contre l’Etat Rwanda qui a gelé ses affaires au Rwanda dont la gestion de son immeuble commercial situé dans le Centre ville de Kigali dit UTC (United Trade Centre).

Le Citoyen Rujugiro a perdu le procès. Il lui est reproché d’avoir mis en déshérence son patrimoine pour s’être réfugié sans laisser de mandataire pour la gestion de ses biens. Le Gouvernement a pris la décision de gérer ses biens jusqu’à ce que les propriétaires se disponibilisent.

"Le Patrimoine de Rujugiro a été saisi par voie légale au Rwanda. Il sera remis aux propriétaires une fois qu’ils se présenteront et montreront le faits qui attestent qu’ils sont les leurs", ont conclu les 5 juges siégeant à la Cour.

Les juges ont statué à partir de la loi du 10 février 2014 votée par le Parlement rwandais qui précise l’action officielle à mener à l’encontre des biens laissés en déshérence et comment ils doivent être recouvrés par leurs propriétaires dès qu’ils se manifestent.

Rujugiro a tout au long de son procès montré que la saisie de son patrimoine a des motivations politiques car il aurait laissé des mandataires assignés à sa gestion.

"Une loi votée est générale et s’applique à tout le monde. Il y a toute une liste de 700 propriétés laissées à l’abandon par leurs ayant droit. Celles de Rujugiro sont du nombre", a déclaré à la Cour, le Ministre Jonhston Busingye et Mandataire principal du Gouvernement rwandais rappelant qu’une loi ne peut être votée pour s’appliquer à une seule personne.

Rujugiro va-t-il interjeter appel ? Il n’a pas encore pris cette décision.