La loi y relative portant numéro Nº68/2018 du 30/08/2018 a été votée par le Parlement, ratifiée par le Chef de l’Etat et promulguée ce jeudi 27 septembre 2018. Il s’agit d’une révision d’une loi ancienne où le crime de viol sur mineure est sanctionné d’une peine de prison de 20 à 25 ans (article 133) mais que quand la mineure violée en deçà de 14 ans se voit inoculée une maladie incurable ou devient handicapée, la peine encourue par le criminel est la perpétuité.

La loi devient légère et décriminalise les relations sexuelles librement consenties entre partenaires mineurs. Néanmoins, un mineur âgé entre 14 et 18 ans qui viole une mineure de moins de 14 ans est sanctionné par l’article 54 qui prescrit une peine de prison de 10 à 15 ans et non une peine de prison à vie.

La loi stipule qu’en général, tout violeur sur une mineure est passible de peine de perpétuité à isolement.

Et ici, la loi perçoit que tout partenaire sexuel qui fait des relations sexuelles avec une fille agée de moins de 18 ans, même si elle est consentante, cela est qualifié de crime de viol.

Qu’en est-il d’un partenaire sexuel qui, de façon délibérée, transmet une maladie sexuelle à sa partenaire ? Quand il est ainsi reconnu coupable, il est puni de deux à trois ans d’emprisonnement et d’une amende entre 300 et 500.000 Frw. Mais quand la maladie en question est incurable, la peine est majorée, de 20 à 25 ans et d’une amende allant de 500 à un million de francs.

L’infidélité conjugale est aussi réprimée par l’article 136 de la présente loi. Seule la personne qui s’estime lésée porte plainte et peut la retirer à tout moment quand elle le juge nécessaire. La loi précise que quand le désistement se fait au moment où les débats sont engagés par le juge, celui-ci peut approuver ou non la requête et en donner des explications.

Pourtant à un certain moment, la Commission Nationale chargée de Révision des Lois a fait un débat sur le caractère pénal de l’infidélité conjugale et avait décidé de dépénaliser ce délit jugeant que le mariage est un contrat comme les autres, qu’en cas d’infidélité, la question revient à ne pas se conformer aux clauses du contrat.

Des relations sexuelles régulières avec une autre partenaire sexuelle (amant)
La loi précise qu’un conjoint reconnu avoir une autre relation sexuelle hors mariage est passible d’une peine de prison de un à trois ans surtout quand les deux tourtereaux sont en relations régulières avec leurs époux respectifs.

Mais la loi est particulièrement sévère pour un conjoint qui aura fait un abandon familial et reconnu ne pas avoir rempli ses obligations de couple ou de famille. Il encourra une peine de prison de trois à six mois.

Pour les deux cas, relations sexuelles régulières extraconjugales et abandon familial, il n’est point besoin que ce soit la personne lésée qui porte plainte. Tout individu peut le faire quand il constate une telle situation illégale.

La loi va plus loin et punit l’un des deux époux qui entrave la liberté de l’autre dans le domaine de la limitation de naissances et planning familial : prison de deux à six mois.

Ah !!! Le législateur rwandais va-t-il trop loin dans l’intimité familiale ? Beaucoup de divorces pourraient être provoqués par les différentes interprétations et usages de cette loi selon les humeurs des conjoints.

Heureusement que la culture rwandaise est un étai important dans une société rwandaise où le mariage est une très essentielle valeur. N’élève-t-on un enfant, qu’il soit fille ou garçon, pour faire honneur à la famille en se mariant et en ayant un foyer solide et modèle dans l’entourage ?