Le Ministère rwandais de la justice déclare que la nouvelle loi votée par le Parlement ce 10 février 2014 sur la gestion publique des biens abandonnés par leurs propriétaires longuement absents injustifiés du pays n’a rien à voir avec l’opposition politique. Par contre, elle entend protéger ces biens pour leur intégrité et les leur remettre une fois que ces derniers auront régularisé leur situation civile.

La nouvelle loi organique sur la gestion publique des biens en déshérence est clarifiée dans ses 25 articles.

« La loi en question est une actualisation de celle de 1888 avec seulement 2 articles et de celle de 2004 car il a été constaté au cours du temps des biens qui étaient en déshérence dont la gestion était chaotique avec certains de ces biens qui avaient été possédés illégalement, des maisons d’autrui occupées, des titres de propriété falsifiés, une appropriation illégale des propriétés foncières d’autrui… », a déclaré à la BBC Gahuzamiryango de ce mardi 11 février, le ministre de la Justice Jonhston Busingye tentant de démentir les rumeurs selon lesquelles cette loi entre en vigueur pour spolier de ses biens le richissime Tribert Ayabatwa Rujugiro, résidant en Afrique du Sud.

Le ministre, sur une question suggestive du journaliste à propos de mesures de spoliation des opposants politiques, réfute ces allégations disant qu’un régime ne peut pas frapper une loi dirigée contre une seule personne. « Cette loi concerne plus de 700 propriétés de la sorte. Et puis, le projet conçu pour cette loi a été initié entre Avril et Mai de l’an passé », a-t-il dit voulant montrer que l’idée de révision de la loi s’est faite bien avant que les avoir de Tribert Rujugiro ne soient mis sous scellés par le gouvernement.

Et puis, selon le ministre « le Gouvernement a eu ӑ gérer plus de 6 millions d’habitations abandonnées au sortir de la guerre et du génocide des Tutsi de 1994. Elles ont été rendues à leurs propriétaires rapatriés sauf quelques 1000 à ce jour qui attendent leurs propriétaires », a déclaré le ministre.

Interprétations contradictoires de certains articles de la loi

La BBC rapporte que des 25 articles de cette loi organiques sur la gestion des biens en déshérence, l’article 14 prête à controverse. Il spécifie que le Gouvernement peut céder une parcelle ou une maison détruite abandonnées à un tiers contre un montant d’argent arrêté.

Cette loi a été votée par 47 sur les 60 députés nationaux après un débat houleux.
Pour certains députés, le principe d’intégrité de la propriété privée est violé. Pour d’autres dont Hon. Juvénal Nkusi du PSD (Parti Social Démocratique)pour qui,

« Si la Mairie de la Ville de Kigali décide d’ériger un marché public dans un quartier donné ou qu’elle décide de changer ce quartier de résidentiel à commercial, si elle décide d’y tracer une chaussée publique, l’Etat posera en lieu et place du propriétaire absent de la maison ou parcelle en question. En effet, s’il faut exécuter un Plan Directeur de la ville, le mouvement ne sera pas bloqué à cause du propriétaire absent », s’est ainsi positionné Juvénal lors du débat sur la passation de la loi.

La question posée est que le mandataire des biens laissés en déshérence pour être légal doit se faire accorder par le propriétaire le droit de gestion ou de gardiennage devant le notaire de l’Etat ou devant l’ambassadeur du Rwanda dans le pays où vit le propriétaire ou avec l’approbation du ministre de la justice.