Me Ndibwami Alain, avocat du riche homme Tribert Rujugiro, est accusé d’usage de faux et domicilié dans la salle de police de la Station de Kicukiro, un quartier urbain du Sud de la ville Kigali.

Comparaissant devant la cour du Tribunal de Nyarugenge en ce 3 décembre 2013, il a déclaré qu’il abdique des fonctions lui données par le riche Tribert Ayabatwa Rujugiro exilé en Afrique du Sud dont il avait des documents l’autorisant à garder ses biens sur le territoire rwandais.

Il a déclaré solennellement qu’il renonce aux prérogatives lui confiées par le propriétaire Ayabatwa Rujugiro Tribert y compris les avantages et pouvoirs y afférents.

Le Ministère public a déclaré durant la séance de procès que la Procuration de garde des biens de Tribert Ayabatwa rédigée et signée dans l’Ile Maurice par le procurateur et envoyée à Me Ndibwami pour lui donner tous les pouvoirs de signer toutes les correspondances le concernant. Le document en question aurait été signé par le procurateur Ayabatwa le 3 août 2009, date à laquelle le notaire y a apposé sa signature.

Le Ministère public déclare qu’un document pareil acté de l’étranger, pour avoir toute sa force légale, doit être rédigé dans le sein de l’Ambassade du Rwanda accréditée dans ce pays-là et envoyé au Ministère des Affaires Etrangères pour être délivré par un agent dudit ministère commis à cette tâche.

Le Ministère Public montre que le cachet et l’emblème qui sont sur le document présenté par Me Ndibwami sont des faux.

Le Ministère Public montre également que l’Agent du Ministère qui aurait signé le document en question réfute les faits disant qu’il n’en est pas l’auteur.
Pour le Ministère public, ce crime est passible de peine d’emprisonnement entre 5 et 7 ans.

Alors que la séance de procès d’aujourd’hui devait se focaliser sur la forme, il s’est avéré qu’elle a attaqué le fond de l’affaire. Il n’a plus été question de la procédure viciée d’arrestation et de détention.

Le Ministère Public a demandé à la défense de lui faire confiance au moment où les enquêtes continuent pour établir la vérité des faits.

Le conseil de défense de l’accusé est composé de Me Zitoni Pierre Claver, Me Mugeni Anitha, Me Ntwari Justin et Me Niyomugabo Christophe. Le Ministère public est fait de Ndibwami Rugambwa et Kayitare Jean Pierre.
La séance du 9 décembre prochain sera consacrée à la lecture du verdict.