Le Professeur Léon Mugesera extradé du Canada pour le Rwanda le 23 janvier 2012, est accusé de crimes de génocide commis sur les Batutsi de 1994, crimes qu’il a commis en 1992 avec son discours incendiaire tenu à Kabaya appelant les Batutsi du Rwanda à retourner chez eux en Abyssinie par le court chemin de la rivière Nyabarongo, affluent du Nil. Il fait face à la justice rwandaise depuis lors et le procès reste sur les questions de forme. Le fonds n’a, jusqu’à ce jour ,encore été examiné.

Lors de la séance de tribunal de ce 24 janvier, la Haute Cour de Justice du Rwanda s’est déclarée compétente de connaître le cas Léon Mugesera.

Léon Mugesera et ses avocats avaient avancé auparavant que le Tribunal spécial pour procès de génocide transférés au Rwanda n’est pas compétent pour le juger car les crimes dont il est accusé sont supposés avoir été commis avant 1994.

La Haute Cour, statuant sur ce point, a déclaré qu’il n’y a aucune différence entre les procès transférés au Rwanda par le TPIR-Arusha et ceux de suspects criminels de génocide Tutsi envoyés par d’autres pays. Mugesera devra donc être jugé par le Tribunal Spécial même si les crimes dont il est accusé auraient été commis en 1992.

“Quand on analyse les dispositions de la Constitution en rapport avec les procès transférés au Rwanda venant des pays de la Communauté internationale et même celles du statut du TPIR-Arusha, on trouve que ce tribunal est compétent pour juger les crimes commis à partir du 1er janvier jusqu’au 31 démbre 1994. Or mon client est accusé de crimes qu’il aurait commis en 1992 », a déclaré Me Otachi Gershom, avocat de la défense.

Me Otachi a ajouté que la correspondance judiciaire entre le Canada et le Procureur Général de la République rwandaise précise qu’il a été convenu entre les deux parties que Léon Mugesera sera jugé en tenant strictement compte des dispositions de la Constitution du pays et sur les dispositions légales contenues dans le document précisant la procédure pénale des procès transférés du TPIR-Arusha et d’autres pays de la Communauté internationale à la justice rwandaise.

Le Parquet général du Rwanda affirme avec la dernière énergie que la Haute Cour Spéciale instituée pour connaître les procès internationaux est suffisamment compétente pour juger le cas Léon Mugesera qui est accusé de 3 crimes basés sur le discours incendiaire qu’il a prononcé en 1992 à Kabaya dans l’ancienne province de Gisenyi.

« Si la justice canadienne s’était accordée avec ce qu’avance la défense de Léon Mugesera, le Canada n’allait pas l’extrader vers la justice rwandaise car le Canada savait parfaitement que les crimes dont est accusé Mugesera ont bel et bien été commis avant 1994 », a déclaré Martin Ngoga, le Procureur général.

Les raisons avancées par le Parquet général ont été reçues par la Cour qui a statué que les travaux de procès sont reportés au 7 janvier 2013.

Mais Mugesera a immédiatement interjeté appel contre cette décision de la Cour.

"Au moment de l’extradition de Mugesera vers le Rwanda, les autorités canadiennes savaient bien que les crimes dont Mugesera est poursuivi ont été commis en 1992 et qu’il sera jugé par une Cour spéciale. C’est pourquoi la Cour a rejeté sa demande », a ainsi rendu sa décision, le juge Athanase Bakuzakundi.

Pour rappel, Léon Mugesera a passé 16 ans devant les tribunaux canadiens en luttant contre la décision rendue d’être transféré devant la justice rwandaise. Le Procureur Martin Ngoga est confiant que, sitôt le procès aura commencé dans le fond, il ne durera pas aussi longtemps comme cela a été au Canada.
Mugesera est entouré d’un Conseil fait de Me Gershom Otachi (Kenyan) et Me Rudakemwa Jean Félix (rwandais).