Est-il vrai que les ministres et maires de districts ne sont pas concernés par la mauvaise gestion du patrimoine public de leurs institutions ? Faut-il que ce soient les Secrétaires Permanents des Ministères ou les Secrécrétaires Exécutifs de Districts qui en soient uniquement pleinement responsables ? Et qu’en est-il au moment où tel Ministère ou District enregistre une grosse perte de fonds publics ? Le débat est au centre de l’attention de la Commission Parlementaire des Comptes Publics de l’Etat dirigée par l’Hon. Juvénal Nkusi. Pour eux, Ministres et Maires sont les garants de leurs institutions respectives. Ils sont tenus de répondre de cette mégestion des fonds publics.

Au cour, de la question orale de ce vendredi janvier adressée au Représentant du Gouvernement rwandais, le Dr Uzziel Ndagijimana, Secrétaire d’Etat au Plan près le Ministère des Finances et à Augustus Seminega, DG de l’Office National de Passation de Marchés Publics (RPPA), le Président de la Commission parlementaire, Hon. Nkusi, a trouvé incompréhensible de voir un ministre venir défendre au Parlement le budget alloué aux activités de son ministère pour, à la fin, une fois agréé, ne pas avoir un accès à sa mise en exécution.

La position de la Commission est qu’au moment où le garant d’une institution n’a pas libre accès de contrôle de la gestion du patrimoine de l’institution, beaucoup de travers se commettent pour reomber sous sa responsabilité. Et ces travers ont longtemps été constatés.

Les députés ont cité des exemples de mauvaise gestion des marchés publics passés par des institutions relevant des districts ou des ministères à des opérateurs économiques privés où milliards de francs ont été détournés ou mal gérés. Et, finalement, il a manqué des responsables pour répondre de ces malversations.

Il a été cité le cas de la construction de l’hôpital de Kirehe (Province de l’Est) construit en hauteur sans un rez-de-chaussée solide, celui de Gatsibo, toujours en province de l’Est qui a été construit pour rester très longtemps sans toiture. L’hôpital de Byumba a pris trop de temps que celui convenu avec l’exécuteur des travaux encore que celui-ci n’a pas aménagé son installation électrique, ont énuméré les députés disant que la liste des irresponsabilités et de non conformité aux contrats passés entre les deux parties est longue.

Cette Commission est mécontente du manque de suivi et de contrôle de certains marchés publics donnant ainsi le trou aux hommes d’affaires vicieux de contourner les clauses des contrats et de ne pas les exécuter à la lettre. Ils ont soulevé aussi le cas de routes non construites dans les normes ou des maisons pour survivants du génocide des Tutsi de 1994 construites pour ne durer qu’une année...

La Commission a dit ne reprendre que des extraits du Rapport annuel de l’OAG/Office de l’auditeur Général des Finances de l’Etat qui, après analyse, trouve que la cause de toute cette mégestion des patrimoines publics est due à une mauvaise conception des projets et le fait que les dirigeants politiques des institutions ne se sentent pas concernés par leur exécution, laissant tout le large au Chief Budget Manager (Chef du Budget) qui est souvent le Secrétaire Permanent près le Ministère ou le Secrétaire Exécutif de District.

A la fin des débats, des conclusions pratiques ont été tirées par les deux parties. Il a été entendu que des changements étaient nécessaires pour réformer certaines clauses de la loi de passation de marchés publics spécialement la clause qui prévoiera un grand pourcentage de fonds du projet soumis à marché public devant être dépensé au niveau de la réalisation et non à l’étude de ce projet. Il aura été constaté que c’est le contraire de ceci qui a été constaté dans certains marchés publics passés.

Le suivi de l’exécution du projet : responsabilité du dirigeant politique

L’article 21 de la loi a été âprement discuté par les deux parties. Les députés de la Commission trouvent que les responsabilités des dirigeants politiques, Ministres et Maires, véritables garants de l’institution, devraient suivre de très près la mise en exécution du projet soumis à marché public, pour être redevables eux aussi du mode de sa gestion ou réalisation.

Le Ministre Uzziel et le chef de RPPA eux relevaient de possibles torpillages des uns et des autres dans cette forme de gestion au point que la part de responsabilité de l’un et de l’autre s’en trouverait mitigée et floue.

Les députés trouvent fondé le fait que tel ministre ou maire ayant signé un contrat de performance avec le président de la République et qu’un tel projet sujet à marché public est partie de ce contrat, cette autorité politique devrait avoir sa part de responsabilité dans son exécution jusqu’à en répondre, a suggéré l’Hon. Théoneste Karenzi, membre de la Commission. L’assentiment général des membres de la Commission est de ne plus voir le PS (Secrétaire Permanent du Ministère) ou le ES (Secrétaire exécutif de District) contrôler seuls les Projets soumis au Marché Public de bout en bout.

A la fin des débats, il a été décidé qu’au sein de RPPA, un Comité d’étude des projets à marché public doit être renforcé d’experts multidisciplinaires qui spécifieront toutes les tâches à exécuter avec des prix actualisés pour que ceux qui les remporteront n’aient pas d’excuse quant aux difficultés survenues dans leur exécution.

Le débat sur la part du Responsable politique, Ministre, Maire ou autre Haut dirigeant, dans la gestion des marchés publics n’a pas eu le consensus des deux parties. Il a été suggéré qu’il soit étendu à tous les membres du gouvernement qui feront leurs conclusions là dessus.

Texte adapté en Français du texte original "Minisitiri na Mayor na bo nibabazwe iby’amasoko ya Leta, Guverinoma yo ntibikozwa" du 5 janvier 2018