Régulation des tests de paternité en France

Redigé par J.I. Sciences et Avenir
Le 6 décembre 2012 à 11:17

Les tests en recherche de paternité sont strictement encadrés en France. Ils reposent sur la comparaison du sang et des empreintes génétiques de l’enfant, de sa mère et du père supposé.
Rachida Dati.
La justice a ordonné mardi 5 décembre qu’un test de paternité soit réalisé pour déterminer si le père de la fille de l’ancienne ministre Rachida Dati est, oui ou non, Dominique Desseigne, qui "persiste à contester" les allégations de l’ex-garde des Sceaux.
Une procédure judiciaire.
Le test de paternité ne (...)

Les tests en recherche de paternité sont strictement encadrés en France. Ils reposent sur la comparaison du sang et des empreintes génétiques de l’enfant, de sa mère et du père supposé.

Rachida Dati.

La justice a ordonné mardi 5 décembre qu’un test de paternité soit réalisé pour déterminer si le père de la fille de l’ancienne ministre Rachida Dati est, oui ou non, Dominique Desseigne, qui "persiste à contester" les allégations de l’ex-garde des Sceaux.

Une procédure judiciaire.

Le test de paternité ne peut être effectué que dans le cadre d’une procédure judiciaire tendant soit à l’établissement ou la contestation d’un lien de filiation (Art. 16-11 du Code civil). C’est donc le juge du tribunal de grande instance qui peut ordonner un tel examen.

Quels tests ?

Le test de paternité est accompli selon 2 méthodes : l’examen comparé des sangs ou l’identification par les empreintes génétiques (test ADN). La première méthode consiste à déterminer le groupe sanguin du père supposé, de la mère et de l‘enfant.

Il est ainsi possible d’exclure dans certains cas l’hypothèse de filiation : un homme et une femme du groupe A ne peuvent pas avoir d’enfant du groupe B ou AB, par exemple.

L’ADN fiable à 99,9%. L’identification par les empreintes génétiques est beaucoup plus efficace. Elle est réalisée par des laboratoires agréés qui vont obtenir un échantillon d’ADN de chacun des protagonistes grâce à un prélèvement salivaire.

Les techniciens vont dans un premier temps extraire l’ADN de l’échantillon, l’amplifier par PCR (Polymerase Chain Reaction, sorte de « photocopieuse » pour l’ADN) puis se concentrer sur certaine parties, dites non codantes. C’est-à-dire qu’elles ne correspondent pas un caractère ou à un attribut physique comme la couleur des yeux ou des cheveux.

Présentes dans tous les chromosomes, elles contiennent des séquences de bases qui se répètent à l’identique. Ce nombre de répétition est propre à chaque individu.

Le chromosome de l’enfant contenant une branche héritée du père et une autre de la mère, le nombre de répétition doit correspondre à celui de la mère pour une branche et du père pour l’autre.

En comparant plusieurs de ces séquences sur plusieurs chromosomes il est possible d’établir la paternité avec une certitude de 99,9%.

Et les tests vendus sur internet ?

Selon la loi, seul le juge peut demander une recherche en paternité. L’usage de ces tests est donc illégal en France et puni d’un an d’emprisonnement ou de 15.000 euros d’amende.

Les "camions-cliniques" tels que l’on peut en voir dans certaines régions aux États-Unis sont aussi proscrits chez nous.


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