Quand bien même les cours et tribunaux de commerce ont été institués au Rwanda dans le but d’expédier au plus vite les malentendus qui naissent entre deux ou plusieurs contractuels, une autre mission pendante à celle-ci est de booster les activités commerciales dans le pays.

Ceci demande donc de la part des praticiens du droit de participer activement à ce projet afin de faciliter les très petits, petits et moyens investisseurs essentiellement locaux à exceller dans leurs business afin d’élargir une assiette fiscale pour l’indépendance budgétaire et économique du pays.

Bishop Alex Bilindabagabo (à droite) le bailleur et Joyce Mukagashugi (à Gauche) la locataire
Il se fait donc que toute erreur de la part d’un juge du Tribunal de commerce est vite exploitée par une partie mise en faiblesse délibérée de plaidoyer pour faire perdurer les débats ; mettant ainsi à mal les objectifs conçus et résultats attendus par les pouvoirs publics.

Dans l’affaire RCom0968/13/TC/NYGE qui opposait la Fondation Barakabaho dont Mgr Bilindabagabo est représentant légal et Mme Joyce Mukagashugi, le juge qui l’a connue et jugée a commis une erreur de ne pas se conformer à la plainte déposée par BARAKABAHO qui a accusé Joyce Mukagashugi de ne pas lui avoir versé 5 mois de loyer, soit 5 millions de francs, « de la Salle de fêtes et réunions et du jardin attenant sis à Kimironko dans la parcelle portant n0 5794 lui louée à partir du 1er juin 2009 », lit-on dans le contrat rédigé et signé à cet effet par les deux contractants.

Curieusement, à la fin de la toute première séance au mois de janvier dernier, le jugement rendu par défaut de comparution de la dame ou de son avocat précise que la dame perd le procès et doit payer 6 mois de loyer, soit 6 millions de francs agrandis de frais de consommation de l’eau et des honoraires de l’avocat commis par la Fondation Barakabaho.

Beaucoup de praticiens de la loi interviewés à cet effet penchent pour une erreur du juge ayant statué en première instance et de celui de la Haute Cour de Commerce qui a confirmé le verdict après que la partie défenderesse ait interjeté appel.

Ils l’ont qualifiée d’ultra petita pour dire que l’objet de la plainte (5 mois de loyer-5 millions de Frs) est différent de celui mentionné dans le verdict (6 mois de loyer-6 millions de Frw).

Le juge qui a conduit ce procès en première instance interviewé n’a pas donné des explications précises disant qu’il ne se souvenait pas de ce procès bien que le numéro de ce procès lui ait été communiqué.

Comme la Fondation Barakabaho a eu gain de cause, elle a été plus que satisfaite de cet heureuse issu du procès au moment où la partie qui s’avère lésée par le verdict va continuer à traîner en justice dans l’espoir d’avoir gain de cause à cause de cette différence d’argent indue à son encontre.

De telles erreurs seraient donc préjudiciables aux deux parties qui seront obligées de séjourner longtemps en justice au lieu de vaquer à des activités productrices de richesses nationales très importantes en cette période de reconstruction des infrastructures socio économiques complètement détruites il y a vingt ans avec le génocide des Tutsi de 1994 et la faillite quasi-totale de l’Etat rwandais.

Pour la veuve Joyce Mukagashugi,
« Le Bailleur Mgr Bilindabagabo devra répondre du fait qu’il ne m’a pas laissé exploiter entièrement l’objet de location qu’est la salle de spectacles et son jardin, qu’il a invité une église, la paroisse anglicane de Kimironko qui lui payait le loyer en plus du mien qui avais le droit d’usufruit sur l’ensemble de la propriété. Si dans le contrat il était précisé que je laisserai à Barakabaho le jour du Dimanche, non seulement ce dernier a fait payer l’église qui a officié dans la propriété mais aussi Barakabaho lui a construit un office sans que je sois consultée alors l’article 3 du contrat le précisait ainsi. Depuis lors, le sous-locataire qui payait directement Barakabaho est devenu permanent 7 sur 7 jours de la semaine »

Mr Innocent Ntagara, coordinateur de Barakabaho, qui était aux affaires en lieu et place du Bishop Bilindabagabo a qualifié de naïves les démarches de la veuve. Pour lui, en acceptant de céder la journée dominicale, il fallait que la contractante ne regarde rien d’autre pour cette journée de la semaine, qu’à défaut il fallait qu’elle rompe le contrat ou qu’elle fasse appel à une médiation quelconque surtout pour cette construction supplémentaire pour laquelle elle n’a pas été consultée.

A la vente de la Salle et autres annexes, un autre article du contrat, l’article 5 précisant une notification de rupture de contrat dans 60 jours a été également passée outre.

« J’ai reçu une correspondance de quelqu’un qui n’était pas mon bailleur Bilindabagabo qui me demandait de déménager des lieux. Du 28 juin 2013, la lettre me demandait de quitter au 31 juillet 2013. Cette personne qui me le disait était le Coordonateur de Barakabaho Innocent Ntagara. Comme vous voyez, non seulement la clause de 60 jours de notification entre les deux parties n’a pas été respectée mais aussi le destinateur du message n’était pas Mgr Bilindabagabo qui n’avait pas non plus mandaté légalement son coordinateur. Résultat, j’ai subi d’énormes pertes dans un déménagement hâtif », se plaint Mme Mukagashugi.

Bishop Birindabagabo reconnaît-il les faits ?

Il reconnaît qu’une petite modification attenante à la salle de spectacles a été faite mais il ne se souvient plus la date. A la question de perception des frais de sous location, il a préféré répliquer par une autre question : « Et si les chrétiens donnaient leurs dîmes, allait-on les en empêcher pour se conformer aux clauses du contrat avec Mukagashugi ? ».

Dans tous les cas il faut reconnaître que si ça n’avait été l’erreur dite l’ultra petita commise par le juge du Tribunal de commerce, les débats auraient été clos en toute sérénité pour que les deux parties se séparent à l’amiable.

Pour l’évêque Bilindabagabo, « ma conclusion est que les gens doivent faire preuve de tolérance réciproque ». On se demanderait la suite qui est réservée à l’affaire.