La Cour de cassation examine ce mardi matin le pourvoi en cassation de Claude Muhayimana, contre l’avis favorable à son extradition rendu en mars par la cour d’appel de Rouen, a déclaré son avocat, Me Philippe Meilhac, au site www.leparisien.fr.

Le parquet général devrait se prononcer en faveur de la cassation de l’arrêt de la cour d’appel de Rouen, a-t-on indiqué par ailleurs de source judiciaire.

 La cour d’appel de Rouen avait donné le 29 mars un avis favorable à l’extradition de M. Muhayimana, réclamé par le Rwanda en vertu d’un mandat d’arrêt international lancé en décembre pour des faits présumés de génocide et crimes contre l’humanité pendant le génocide perpétré contre les Tutsi en 1994.

Jusqu’à présent, la justice française a toujours rejeté les demandes d’extradition versle Rwanda, prétextant que les droits de la défense pourraient ne pas être garantis au Rwanda.

 Pour l’avocat de M. Muhayimana, la justice française ne peut déroger au principe de légalité des délits et des peines, à savoir que son client ne peut être extradé car il n’existait pas de texte en 1994 au Rwanda réprimant les crimes contre l’humanité, en particulier ceux ayant trait au génocide.

Me Meilhac estime aussi que son client n’aurait pas droit à un procès équitable dans son pays d’origine.

En mars, l’ambassadeur du Rwanda en France avait estimé que les juridictions rwandaises étaient en mesure d’assurer les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense.