Une loi de compensation d’expropriation pour utilité publique vient d’être publiée à la Gazette officielle. Elle précise que les compensations financières d’ une expropriation donnée doivent être versées au bénéficiaire dans les cent vingt jours à compter de la date de prononcé de l’expropriation par le Conseil Consultatif de District, le conseil de la Mairie de Kigali ou par le Mnistère concerné. Passé ce délai, l’expropriation devient illégale à moins que les deux parties, l’expropriateur et l’exproprié, s’entendent à l’amiable.

La loi précise également qu’après expropriation, l’exproprié a cent vingt jours calendrier pour dégager de la propriété qu’il occupait au paravant avec tous ses biens meubles.