La plénière du Parlement rwandais a examiné ce mercredi25 novembre 2015 le rapport donné par la Commission Politique et Genre sur le projet de loi portant sur le statut des magistrats, une loi motivée par le souci de parfaire l’état de droit au Rwanda.

A l’ouverture des débats, le résumé des motifs de ce rapport a été lu par Hon. Rwasa Alfred Kayiranga expliquant les retouches faites par le Sénat sur ledit projet de loi révisant et complétant la loi n0 44 bis/2011 du 26/11/2011 portant statuts des magistrats et autres agents du Rwanda.

A la quêstion de l’habit de magistrat, un alinéa sur l’habit de magistrat militaire a été effacé.

Ladite loi révisée différencie avocats et magistrats debout. A ces magistrats, la loi précise leur mode d’entrée en fonction et leur promotion et leurs mandats assortis de leur reconduction.

La loi précise également le mode de monitoring des activités des magistrats et le type de sanctions qu’ils encourent.

Un autre amendement porte sur la prestation de serment qui se déroulait devant le Premier ministre en présence des membres du Haut Conseil de la Magistrature. Actuellement, il est prescrit dans ladite loi que les magistrats entrant en fonction prêteront serment devant le Premier Ministre seulement.