Victoire Ingabire Umuhoza demande à la
Cour de saisir la Cour suprême afin qu’elle annule les articles 2 à 9 de
la loi
numéro 18/2008 du 23 juillet 2008 portant crime d’idéologie du Génocide
parce
que ce crime a été commis avant que cette loi ne soit votée.
Pour elle, cette loi violerait le
principe de la légalité des peines tel que prévu par l’article 20 de la
Constitution rwandaise qui dispose que « Nul ne peut être poursuivi,
arrêté,
détenu ou condamné pour des actions ou omissions qui ne constituaient
pas une
infraction d’après le droit national ou international au moment où elles
ont
été commises ».
En ce qui concerne les autres chefs
d’accusations, Victoire Ingabire a principalement choisi comme ligne de
défense
de questionner la crédibilité des témoins.
La principale demande étant de faire
venir témoigner soit le ministre de la Défense, soit la ministre des
Affaires Etrangères
et de la Coopération au sujet des déclarations portées contre le
gouvernement
rwandais par un des principaux témoins du procureur.
En effet, madame Spéciose Mujawamariya,
qui
affirme que Victoire Ingabire aurait financé les FDLR, avait déclaré
dans le
cadre de sa procédure d’asile aux Pays-Bas avoir fui l’Afrique du Sud où
elle
était alors réfugiée.
Elle appelle les ministres à venir
s’expliquer sur ces déclarations et si elles s’avèrent fausses, elle
questionne la crédibilité d’un témoin
capable de mentir à une nation.
Le procès de Victoire Ingabire se
déroule en public.
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