Mme Ingabire avait sollicité sa réhabilitation auprès de la Haute Cour, après avoir été condamnée à 15 ans de prison le 30 octobre 2012 pour des charges de négationnisme du génocide contre les Tutsis, incitation à l’insurrection et minimisation de l’Holocauste.

En 2018, elle avait bénéficié d’une grâce présidentielle du président Kagame, levant certaines conditions liées à sa peine afin de lui permettre de poursuivre ses activités politiques.

Cependant, le parquet a fait valoir devant les juges que Mme Ingabire ne remplissait pas les conditions pour être réhabilitée, car elle n’avait pas respecté certaines obligations fixées par le décret de grâce présidentielle après sa libération.

Le ministère public a notamment souligné qu’elle continuait à se présenter comme la dirigeante des partis FDU-Inkingi et DALFA-Umurinzi, deux formations politiques non agréées au Rwanda.

La Cour suprême a examiné si le délai de cinq ans après la grâce présidentielle était conforme aux exigences légales pour introduire une demande de réhabilitation.

Elle a estimé que ce délai commence à courir à partir de la date de libération effective et non de la grâce présidentielle.

Le parquet a rappelé que le décret de grâce obligeait Mme Ingabire à se présenter au parquet de première instance et à notifier son lieu de résidence.
Elle devait également se présenter une fois par mois au parquet local et obtenir l’autorisation du ministre de la Justice pour tout voyage à l’étranger pendant la durée restante de sa peine.

La Cour a jugé que lorsqu’une personne graciée se voit imposer des obligations par le décret présidentiel, elle doit d’abord s’en acquitter avant de pouvoir prétendre à une réhabilitation, même si la loi prévoit un délai de 5 ans après la libération.

Elle a donc conclu que tant que Mme Ingabire n’avait pas rempli toutes les conditions de sa grâce, sa demande de réhabilitation était prématurée.

Le délai légal de 5 ans pour demander la réhabilitation ne commencerait à courir qu’après l’expiration complète de sa peine initiale de 15 ans, soit en 2030.

À l’issue du procès, Victoire Ingabire a déclaré être déçue par ce jugement, mais envisage de faire appel dans un délai de deux ans ou de saisir la Cour africaine des droits de l’homme.

La réhabilitation demandée par Victoire Ingabire Umuhoza lui est refusée