Les nouvelles instructions de la BNR (Banque Centrale du Rwanda) assorties de sanctions sévères contre les émetteurs de chèques sans provision viennent d’être publiées ce 23 septembre 2015 dans la Gazette officielle de la République. Au nombre de ces sanctions il y a le fait que le délictuel sera interdit de crédit au près des banques commerciales et des institutions de microfinance.

Les instructions de la BNR recommandent aux Banques qui impriment les carnets de chèques de leurs clients d’être assez explicites sur les conséquences de l’émission de ces chèques sans provision.

La BNR a publié des statistiques montrant une évolution de 832.9% d’émission de ces chèques entre 2005 et 2014. La CRB, une institution financière de collecte d’informations sur l’état des crédits au Rwanda, rapporte qu’elle enregistre au mois 200 plaintes de chèques non approvisionnés, qu’à ce jour 7.000 institutions sont répertoriées pour avoir émis de tels chèques.

Sanctions prévues

Un émetteur de chèque sans provision est puni par l’article 373 du Code Pénal d’une peine de deux à cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 5 à 10 fois la valeur du montant dudit chèque.

Les nouvelles sanctions ajoutent à ces dispositions le fait qu’il est retiré à l’émetteur le droit d’accès au crédit bancaire tout autant qu’on lui retire le carnet de cheque. Il n’aura pas non plus le droit d’ouvrir un compte bancaire dans une autre banque ou toute autre microfinance.

Ces sanctions sont levées quand l’individu ou l’institution montre qu’il aura renormalisé sa situation financière et avoir exécuté toutes les sanctions prévues par la loi.