La fédération du secteur privé et l’office rwandais des recettes (RRA sigle en anglais), se sont engagés ce mercredi dans un débat houleux sur la réglementation fiscale et les facilitations que les deux parties avaient déjà accepté de mettre en pratique afin de simplifier le commerce.
Lors d’une réunion qui a attiré des fonctionnaires de l’office rwandais des recettes, de la fédération du Secteur Privé (FSP), les banquiers, les auditeurs, et les entrepreneurs, il a été observé que de nombreuses résolutions faites à la réunion précédente sont nécessaires pour mettre en œuvre ou pour éliminer les obstacles afin de faciliter la fiscalité des entreprises privées, rapporte le quotidien « The New Times ».
Le secteur privé a exigé que la note de rectification pour le secteur privé soit de cinq ans, qui appelle à des archives des entreprises privées à être exempté de vérifications après cinq ans à partir du moment où ils ont été déposés.
« Nous proposons que les documents tels que les inventaires et les factures soient archivés pour une durée minimale de cinq ans et soient exemptés de la révision par l’autorité fiscale. Cela aidera les entreprises à éviter les incertitudes juridiques et les aider à passer rapidement à d’autres agendas », a indiqué Jean de Dieu Mbarushimana, directeur de l’administration et des finances de l’Hôtel des Mille Collines.
Toutefois, le commissaire général de l’office rwandais des recettes, Ben Kagarama, s’est opposé à la motion disant que dix ans au lieu de cinq ans est le meilleur délai tant pour le secteur privé et pour l’administration fiscale.
« Nous savons que certaines entreprises ne veulent pas être examinées ou vérifiées par des organismes crédibles, car ils falsifient des documents et des certifications. Nous les connaissons et nous savons que les gens se promènent avec des timbres qui offrent des services louches. Ils courent des risques, une fois attrapés, nous allons les punir », a averti Kagarama.
Kagarama a réitéré que l’office rwandais des recettes ne veut pas décourager les entreprises en mettant en œuvre les lois ambiguës, mais a pour objectif de développer l’économie et rendre les entreprises plus rentables.
« Si l’office des recettes recueille 500 milliards des impôts des entreprises sans contrepartie, les investisseurs seront frustrés. Par conséquent, je vais informer au secteur privé que nos implémentations cherchent à faciliter la croissance et rendre les entreprises qui opèrent au Rwanda professionnelles », a ajouté Kagarama.
La directrice générale par intérim de la fédération du secteur privé, Yvette Mukarwema, a déclaré que les interactions entre l’office des recettes et le secteur privé ont déjà engendré de nombreuses réalisations telles que les amendements des lois régissant la TVA et de l’éducation fiscale.
Elle a ajouté que le secteur privé n’est pas contre les contrôles fiscaux, mais « je voulais qu’ils soient rationalisés afin d’éviter toute contradiction dans les lois et les effets, comme la double imposition qui frustrent les commerçants », avoue-t-elle.
Autres questions soulevées par le secteur privé comprenait l’application de taux d’imposition forfaitaire sur les petites entreprises. La direction de l’office des recettes a répondu qu’une étude approfondie est toujours en cours et s’effectue par l’office rwandais des recettes et la Banque mondiale, après quoi la mise en œuvre des tarifs forfaitaires devrait commencer.
Photo : le président de la FSP, Faustin Mbundu (à gauche) et le commissaire général de RRA, Karamaga (à droite)
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