En effet, l’actuelle réglementation ne prévoit pas d’exemption pour certains biens et services pourtant vitaux pour l’économie et la population. En outre, la détermination des services importés non disponibles au Rwanda et donc déductibles de la TVA est complexe.

Richard Tusabe, Secretaire d’État chargé du Trésor National au MINECOFIN, souligne également l’existence de nombreux abus concernant la méthodologie actuelle de détermination des services locaux.

Le projet de loi propose une extension des exemptions. Certains biens comme les avions, leurs pièces de rechange et outils de maintenance seront exonérés de TVA pour stimuler le secteur aéronautique rwandais. Pour des raisons d’accessibilité et de santé, les serviettes hygiéniques et le transport de déchets ménagers seront également exemptés.

L’exonération s’étend également aux biens vendus en douane avant leur entrée au Rwanda sans avoir été taxés, en accord avec le principe de territorialité de la taxation.

Le projet de loi propose également des services sans TVA. Une liste de services financiers et d’assurances exonérés sera établie par le ministre des finances en raison de la dynamique économique.

La demande d’importation de services non disponibles localement devra être autorisée par le Ministère des Finances et de la Planification Économique.
Une nouvelle disposition introduite vise à récompenser les consommateurs finaux demandant des factures électroniques afin d’encourager la conformité fiscale.

De plus, le délai pour réclamer un remboursement de TVA a été réduit de deux ans à un an, grâce à l’instauration de la facturation électronique.

A l’arrivée, le projet offre une aubaine pour les start-ups en leur permettant de réclamer le remboursement de la TVA payée lors de leur mise en place avant même la déclaration de la TVA sur leurs ventes.

Richard Tusabe, Secretaire d’État en charge du Trésor National au MINECOFIN