Les choses bougent. Ce n’est pas très tôt. Depuis fin les années 90, le Rwanda a toujours réclamé que la France se prête à une diplomatie judiciaire saine en examinant de son propre chef les dossiers de nombreux exilés en fait des cavaleurs fortement soupçonnés d’avoir commis le génocide des Tutsi du Rwanda de 1994.

La machine judiciaire française étant très lourde, une littérature négationniste prolixe de ces éléments apparemment potable aux yeux de l’opinion française crédule, des anciennes amitiés tissées entre ces derniers et certaines hautes autorités françaises d’alors… toutes ces circonstances et d’autres font que l’action judiciaire française a du mal à se faire apprécier par la justice internationale, rwandaise en particulier.

L’arrestation du le sol français suivi de l’ordre d’extradition vers le MICT de Félicien Kabuga, le financier du génocide des Tutsi, le supposé maître d’œuvre de l’incendiaire Radio TV des Mille Collines, montre que les choses bougent du côté de la justice française et que les relations franco rwandaises peuvent connaître une embellie.

Cette démarche montre que la France est disposée à faire des pas appréciables dans sa coopération judiciaire avec la Justice rwandaise et que, partant, la partie rwandaise devra ouvrir une nouvelle page de la coopération bilatérale saine.

En d’autres termes, la France s’engage-t-elle à traduire en justice toutes les anciennes personnalités politiques, militaires et société civiles rwandaises qui auraient trempé de façon remarquée dans la conception, l’organisation, l’exécution et autres idéologues négationnistes de ce génocide des Tutsi du Rwanda de 1994 qui a emporté plus d’un million de vies en cent jours ?

Le communiqué de la Cour de Cassation de Paris de ce mercredi 30 septembre 2020 se penche uniquement sur le cas de ce financier du génocide Félicien Kabuga. Il est libellé comme suit :

« 

La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par M. X… contre la décision de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris qui a ordonné sa remise aux autorités du Mécanisme international qui poursuit les activités du Tribunal pénal international pour le Rwanda chargé de juger les personnes présumées responsables notamment d’actes de génocide commis en 1994 au Rwanda et applique le droit international.

Elle décide également de ne pas transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions nationales prévoyant les modalités d’adaptation de la résolution 955 du Conseil de sécurité des Nations unies du 8 novembre 1994 instituant ce tribunal international.

Par cette question, le requérant prétendait que la loi est inconstitutionnelle dès lors qu’elle ne prévoit pas que la chambre de l’instruction saisie d’une demande d’arrestation aux fins de remise formée par le Mécanisme international contrôle le respect des droits fondamentaux de la personne réclamée.
La Cour de cassation affirme pour la première fois qu’il incombe bien à la chambre de l’instruction d’effectuer ce contrôle.

Cependant, dans l’affaire examinée, elle juge que la chambre de l’instruction a pu valablement considérer qu’il n’y avait pas d’obstacle juridique ou médical à l’exécution du mandat d’arrêt portant ordre de transfèrement au centre de détention des Nations unies d’Arusha en Tanzanie délivré par un juge à La Haye sur le fondement de l’acte d’accusation délivré par le Tribunal pénal international pour le Rwanda.

 »