La loi n° 048/2023 du 5 septembre 2023, relative aux finances locales, stipule que toute personne exerçant une activité commerciale dans un district est tenue de payer la taxe de la patente.

Ce montant est calculé en fonction du chiffre d’affaires de l’année précédente, du capital pour les nouveaux commerçants, ou de la nature des activités exercées.

Ceux ayant opté pour un paiement annuel de la patente s’en acquittent avant le 31 janvier, tandis que ceux qui ont choisi de payer par trimestre doivent désormais s’acquitter de leur dû pour le quatrième et dernier trimestre de l’année.

Ernest Karasira, Commissaire Adjoint chargé des Provinces et des Taxes locales à RRA, a souligné que la taxe de la patente bénéficie aux autorités locales ainsi qu’aux contribuables eux-mêmes.

« Pour les contribuables, le paiement fractionné permet de gérer les sommes dues plus facilement tout en investissant dans des activités génératrices de revenus », a-t-il précisé.

La première échéance de la patente est fixée au 31 janvier, la deuxième au 30 avril, la troisième au 31 juillet et la quatrième au 31 octobre.

« Ce mois d’octobre est celui au cours duquel les contribuables doivent déclarer et payer la patente pour le dernier trimestre.

Nous encourageons ceux qui ne l’ont pas encore fait à se dépêcher afin d’éviter les pénalités. Déclarer tôt leur permet de contourner d’éventuels problèmes techniques dus à l’afflux de déclarations en ligne », a ajouté Karasira.

Il a également noté que la simplification de la taxe de la patente permet aux commerçants ayant plusieurs succursales dans le même district de ne payer qu’une seule patente pour l’activité principale.

La loi définit l’année fiscale comme étant de 12 mois. Les petites et moyennes entreprises bénéficient d’une exonération de patente pour leurs deux premières années d’activité.

Quant aux entreprises de plus grande taille, la taxe est calculée à partir de leur date de création jusqu’à décembre.

Pour les entreprises exerçant dans plusieurs districts, chaque établissement doit s’acquitter de la patente dans chaque district d’activité.

Si toutes les succursales sont dans le même district que le siège social, la taxe est calculée sur le chiffre d’affaires de ce dernier.

Le nouveau régime fiscal prévoit que la taxe de la patente soit calculée sur le chiffre d’affaires de l’année précédente, tandis que les nouvelles entreprises s’acquittent de la patente en fonction du capital initial.

Les entités exonérées comprennent les organismes publics non commerciaux ainsi que les petites et moyennes entreprises durant leurs deux premières années de fonctionnement.

Une fois la déclaration effectuée, une référence de paiement est fournie pour le règlement via Mobile Money, Mobicash ou la banque en ligne.

Enfin, la loi prévoit des pénalités pour les contribuables n’ayant pas déclaré ni payé la taxe dans les délais légaux.

Ces sanctions varient comme suit : une amende de 20 % pour un retard jusqu’à 30 jours, de 40 % pour un retard de 31 à 60 jours, et de 60 % au-delà de 60 jours.

Les contribuables sont encouragés à payer afin d'éviter les amendes

La RRA a rappelé aux contribuables qui paient la patente par trimestre que la date limite approche