La Cour d’appel a annoncé cette décision le mardi 18 janvier 2022 et a ordonné que l’affaire soit ajournée au 20 janvier 2014 à 8h30.

L’appel du Procureur devant la Cour d’appel a été confirmé par d’autres plaignants et les appels des accusés suite à la condamnation par la Haute Cour des procès transfrontaliers, le 20 septembre 2021.

L’appel a été ajourné, l’audience étant fixée au 17 janvier 2022, jour du renvoi de la convocation de Rusesabagina, qui est revenue aux forces de l’ordre.

Le tribunal a examiné la question de savoir si l’administration de la prison avait le pouvoir d’informer Rusesabagina pendant le procès.

L’accusation, ainsi que les avocats des plaignants et les représentants de certains des accusés, ont allégué que Rusesabagina avait été légalement convoqué et qu’une autre section des avocats de certains des accusés a affirmé qu’il avait été convoqué par l’administration de la prison.

Le tribunal, après une audience à huis clos, a jugé que la loi régissant les huissiers non professionnels habilite le directeur de prison est celui qui informe les détenus de la convocation.

Le ministère public allègue qu’il a été convoquée conformément à la loi et que la loi a son mot à dire dans le cas d’une partie qui a été convoquée légalement mais n’a pas comparu devant le tribunal.

La preuve que Rusesabagina a été légalement convoquée en appel comprend un rapport de l’administration pénitentiaire sur les technologies de l’information (IECMS).

Le rapport, déposé par les autorités pénitentiaires le 30 décembre 2021, indique que Rusesabagina a été informée que la date de l’audience d’appel était le 17 janvier 2022.

A ce moment-là, Rusesabagina était le seul à avoir refusé de signer le document tandis que ses 20 collègues l’ont signé. L’accusation a depuis insisté sur le fait qu’il semblait avoir obtenu les informations conformément à la loi.

L’accusation allègue également que le greffier de la Haute Cour a informé Rusesabagina de la date du procès le 17 décembre 2021, a reçu la lettre le 27 décembre 2021 à 14h51 et a accepté de la signer.

L’article 128 du Code de procédure pénale, son premier alinéa, dispose qu’en cas de défaut de comparution du prévenu, il est convoqué conformément à la loi en l’absence de la juridiction de jugement.

Après avoir examiné les différents points de vues, le tribunal a conclu que Rusesabagina avait refusé d’assister volontairement à l’audience, ordonnant que le procès soit repris par contumace et repris le jeudi 20 janvier 2022.