La loi stipule qu’un enfant (personne de moins de 18 ans) poursuivi pour une infraction doit être assisté d’un avocat dès son interrogatoire jusqu’à son procès.

Pour les enfants défavorisés, des avocats leur sont fournis gratuitement, souvent par des organisations non gouvernementales qui défendent les droits de l’enfant, ou en collaboration avec le ministère de la Justice.

Le rapport 2023/2024 de la Commission Nationale des Droits de l’Homme, présenté le 30 octobre 2024 au Parlement, a révélé qu’au centre de détention pour mineurs de Nyagatare, les enfants ont signalé des difficultés d’accès à des avocats pour faire appel.

Ceci est dû à la durée limitée des contrats de ces avocats, qui n’est que d’un an, souvent insuffisant pour mener à terme la procédure judiciaire.

Ils ont également signalé un manque de visites de leurs avocats au centre de détention pour discuter de leur cas, ce qui entraîne des contradictions devant le juge.

Certains avocats encouragent les enfants à avouer des crimes qu’ils n’ont pas commis en leur promettant une réduction de peine.

La députée Mukabalisa a exprimé sa préoccupation concernant ces pratiques d’incitation à l’aveu et appelle à une justice équitable pour les enfants.

Elle a déclaré : « On nous a fait part du problème de l’accès inadéquat à des avocats qualifiés pour ces enfants. Cela fait maintenant cinq ans que ce problème est soulevé chaque année, notamment le fait que les enfants sont poussés à avouer des infractions pour obtenir une réduction de peine faute de temps de discussion avec leurs avocats. Nous aimerions que la Commission nous informe de l’approche envisagée en concertation avec le ministère de la justice pour résoudre ce problème. »

La présidente de la Commission Nationale des Droits de l’Homme, Providence Umurungi, a indiqué que le ministère de la Justice a des accords annuels avec le Barreau pour assurer la représentation des enfants en appel.

Elle a ajouté : « Dans les juridictions de première instance, l’aide juridique est assurée par des ONG ou des avocats bénévoles. Toutefois, en raison de la complexité des cas, les procès peuvent s’étendre sur de longues périodes. »

Elle a précisé que le ministère de la Justice finance le barreau pour la représentation des enfants et supervise le respect des engagements pris par les avocats.

Elle a souligné que certains avocats, trop occupés par des affaires rémunérées, délaissent les cas gratuits comme ceux des enfants.

Le ministère de la Justice a été exhorté à résoudre ces insuffisances pour garantir une représentation adéquate aux enfants jusqu’à la fin de leurs procédures judiciaires.

La députée Germaine Mukabalisa a souligné que le problème des enfants incités à avouer des crimes en raison du manque de temps des avocats devrait être résolu

La présidente de la Commission des Droits de l'Homme, Providence Umurungi, a affirmé que le ministère de la Justice (Minijust) doit trouver une solution à ce problème.