Les événements tragiques qui ont ensanglanté Goma le 30 août 2023, les atrocités commises à la prison de Makala, les bombardements visant des civils dans des zones densément peuplées ainsi que le blocus imposé à Minembwe constituent autant d’actes qui, pris isolément, sont déjà d’une gravité extrême, mais qui, mis en perspective, dessinent un schéma systématique et généralisé de violations des droits fondamentaux.

Ces attaques délibérées contre des populations non-combattantes ne sauraient être qualifiées autrement que de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, au sens du droit international pénal. Leur caractère répétitif, planifié et organisé témoigne d’une intention manifeste d’ignorer la vie et la dignité des civils, portant ainsi atteinte aux principes fondamentaux du droit humanitaire et aux normes internationales protectrices des populations vulnérables.

Cette constellation de faits suffit à établir une base juridique solide pour engager des poursuites devant les juridictions internationales compétentes. La gravité, l’ampleur et la systématicité de ces actes remplissent les conditions posées par la Cour pénale internationale pour la mise en mouvement d’une enquête et l’émission éventuelle de mandats d’arrêt.

Il n’est nul besoin d’attendre la perpétration d’autres exactions pour reconnaître que la responsabilité pénale des auteurs et des donneurs d’ordre peut être engagée. La vérité des faits, documentée et corroborée, constitue un socle irréfutable sur lequel s’appuie l’exigence de justice internationale, rappelant que nul, fut-il au sommet de l’État, n’échappe à l’impératif de responsabilité et au devoir de répondre de ses crimes.

La jurisprudence internationale est claire et sans équivoque. Dans l’affaire Slobodan Milošević, l’ancien président yougoslave a été poursuivi pour son rôle dans des attaques généralisées contre des civils, établissant que la fonction présidentielle ne protège nullement contre la responsabilité pénale.

De même, l’affaire Jean-Pierre Bemba a consacré le principe de la responsabilité du donneur d’ordre : un supérieur hiérarchique peut être tenu pénalement responsable des crimes commis par ses subordonnés lorsqu’il a ordonné, toléré ou organisé ces violations. Ces précédents constituent un socle solide : la hiérarchie politique ou militaire ne saurait servir de bouclier contre la justice.

Le droit international est ainsi explicite : la protection des populations civiles prime sur toute considération fonctionnelle et l’impunité ne peut être tolérée. L’ouverture d’une enquête, l’émission d’un mandat d’arrêt et la traduction en justice des responsables sont des obligations légales, non des options politiques.

Justice et responsabilité pour les victimes

La justice internationale ne se limite pas à un exercice théorique : elle est la condition sine qua non pour restaurer la confiance des populations et rétablir l’ordre juridique. Les bombardements indiscriminés de civils, s’ils ne sont pas sanctionnés, nourrissent la culture de l’impunité et fragilisent l’État de droit.

La CPI et les tribunaux ad hoc ont démontré que la responsabilité pénale des dirigeants qu’ils soient civils ou militaires est pleine et entière, même au sommet de l’État.

En pratique, la mise en mouvement d’une procédure contre les donneurs d’ordre n’est ni arbitraire ni dénuée de fondement juridique. Elle s’inscrit dans la logique des précédents internationaux : toute personne, quel que soit son rang, peut être traduite devant une juridiction compétente pour crimes contre l’humanité ou crimes de guerre.

Ainsi, l’action judiciaire envisagée par le Gouverneur du Nord-Kivu est conforme aux principes de légalité, de responsabilité individuelle et de protection des droits fondamentaux des populations civiles.

L’heure est venue de rappeler, avec force, que la loi internationale ne tolère aucune exception pour les crimes commis par les plus puissants. La justice n’est pas un luxe : elle est la pierre angulaire de la civilisation et la protection des victimes doit primer sur toute considération de pouvoir ou de politique.

Les bombardements contre des civils ne peuvent rester impunis et la responsabilité des auteurs, planificateurs ou donneurs d’ordre doit être engagée sans délai.

En droit pénal international, l’autorité politique ne confère aucune immunité face aux crimes les plus graves