En cette matinée du 7 mars 2016, Dr gynécologue Théoneste Niyitegeka, ancien candidat présidentiel aux élections de 2003, a comparu devant le tribunal de Première Instance de Nyamabuye pour montrer la légalité de sa démarche consistance à accuser la prison dont il est locataire depuis 2008 pour 15 ans de séjour d’être détenu illégalement.

Le Ministère Public quant à lui demande au tribunal en question de se dessaisir de cette affaire l’estimant incompétent.

A l’ouverture des débats, le juge a demandé au candidat présidentiel Dr Théoneste pourquoi il a préféré porter plainte devant le tribunal de Nyamabuye alors qu’il est détenu dans une autre circonscription, celle de Nyanza. Le juge se basait sur l’article 91 du Code de Procédure Pénale selon lequel toute plainte pour détentieon jugée illégale doit être soumise au tribunal de la circonscription du lieu de détention du plaignant.

Le prisonnier a dit que ce prescrit est celui de la loi révisée en 2013. Cette loi est entrée en vigueur en 2013 soit 5 ans après qu’il ait été arrêté et emprisonné. Dr Niyitegeka a alors déclaré que la loi de 2004 est celle qui est valide pour sa plainte.

Selon cette loi en son article 89, le juge ayant pris la décision d’emprisonner un condamné ou tout autre magistrat officiant dans un tribunal du voisinage de ladite prison est compétent pour connaître une plainte du détenu locataire de la dite prison.

Le détenu Dr Niyitegeka avance qu’il est emprisonné sans dossier explique sa démarche au près du tribunal de base de Nyamabuye. Il a choisi ce tribunal, dit-il, parce que le crime qu’il a subi a été commis dans cette circonscription.

Par contre le directeur de prison de Nyanza, Iyaburunga Innocent, où est détenu le prisonnier développe une logique montrant que le plaignant s’est trompé de juridiction. Selon lui, Niyitegeka évoque la juridiction Gacaca de Nyamabuye qui a rendu le verdict à son encontre et qui aura clos ses travaux et dissous.

"Nous allons faire un trajet de plus de 50Km pour satisfaire uniquement les caprices du prisonnier. Ceci n’est pas nécessaire", a dit le Directeur.

L’avocat du Dr Niyitegeka a relancé la procédure de judiciaire estimant avoir trouvé des éléments nouveaux prouvant l’innocence de son client. Il a écrit à la CNLG pour lui prier de disponibiliser le dossier Niyitegeka. Il n’a été retrouvé que deux écrits dans son dossier.

Le débat sur la compétence du Tribunal de Nyamabuye pour connaître l’Affaire Niyitegeka Contre la Prison de Nyanza a clos ses travaux. Le juge a donné rendez-vous du 9 mars pour signifier aux deux parties les conclusions qu’il aura tirées.