Ce projet de loi dégage des sanctions administratives que RGB (Rwanda Governance Board) pourra infliger aux partis politiques ou aux politiciens.

La ministre a été priée d’expliquer comment on peut infliger des sanctions administratives à quelqu’un qui n’est pas sous ses ordres.

Comment RGB pourra-t-elle s’y prendre, a demandé le Député Mporanyi.
Une faute politique commise par le politicien ou par son parti politique ne peut pas donner à une peine d’emprisonnement, a dit la Ministre.

Pou elle, il faut un barème de sanctions qui n’est pas nécessairement pénal.

Ainsi, "un politicien qui reçoit un don durant une période non électorale, nous n qualifierons pas cet acte de criminel. Mais c’est une faute. Elle doit être sanctionnée qu’on le veuille ou non", a dit la ministre.

Dans les dispositions de la loi, il est prévu que RGB pourrait suspendre de ses fonctions un député qui commet une faute. Mais a-t-elle dit, au cas où ce député est affilié à une formation politique reconnue, RGB pourrait demander à sa formation de le sanctionner elle-même.

La loi existante prescrit que c’est le Sénat qui traîne à la Haute Cour toute formation politique qui se sera rendu coupable de faute grave. Quant au politicien fautif, il était question d’être puni par sa hiérarchie qui pourrait le reprimander ou le forcer à la démission de son poste.

Le prescrit de la Constitution au sujet de sanctions infligées aux formations politiques

La Constitution rwandaise de 2003 telle qu’amendée en 2015 en son article 58 prescrit qu’en cas de faute grave, le Sénat peut demander à l’organe de régulation des activités des partis politiques de prendre l’une des sanctions dont les remontrances solennelles, la suspension de ses activités dans un délai ne dépassant pas deux ans, la suspension de ses activités durant la période que dure le mandat des députés ou carrément l’annulation de l’enregistrement offiiciel dudit parti politique.

Au cas où la décision revient à annuler l’enregistrement du parti, les députés de ce parti perdent leurs sièges.

La ministre à la Présidence a dit que l’amendement de la loi organique sur les partis politiques survient dans le souci de l’homogénéiser avec la Constitution nationale telle que révisée en 2015.

La séance parlementaire de ce lundi 5 mars était destinée à étudier la recevabilité du dit projet de loi tel que défendu par la ministre de tutelle.

Par la suite, ce projet de loi sera transmis à la commission politique pour un profond examen avant d’être retourné à la plénière être votée, devenir une loi et remplacer celle qui existait avant, c-a-d l’actuelle.