L’Ambassadeur
du Rwanda en
France prend connaissance avec satisfaction de l’arrêt rendu ce jour par
la Chambre de l’Instruction de la Cour d’Appel de Rouen donnant un avis
favorable à l’extradition de Claude MUHAYIMANA lequel est poursuivi au
Rwanda pour
des chefs de crimes de génocide, de complicité de génocide et de crimes
contre
l’humanité .
La
Chambre de l’Instruction de la
Cour d’Appel de Rouen constate que les conditions légales de
l’extradition sont
remplies, que les faits reprochés n’ont aucun caractère politique et
sont de
nature criminelle, que la prescription ne saurait être acquise et que
les
juridictions rwandaises sont en mesure d’assurer les garanties
fondamentales de
procédure et de protection des droits de la défense en conformité avec
la
conception française de l’ordre public international.
Il est à
rappeler que cet arrêt est
conforme aux décisions précédemment rendues tant par la Cour Européenne
des
Droits de l’Homme en date du 27 octobre 2011 que par la chambre d’appel
du
Tribunal Pénal International pour le Rwanda en date du 16 décembre 2011.
Il
consacre la notion d’Etat de
droit de la République du Rwanda.
L’Ambassadeur
du Rwanda en France se
félicite de cette avancée de la jurisprudence française en matière
d’extradition de présumés génocidaires et reste persuadé que d’autres
demandes
d’extradition ne manqueront pas d’être accueillies favorablement.
Il entend
rappeler que le peuple
rwandais ne pourra parvenir à une véritable réconciliation que pour
autant que
les présumés responsables et exécutants du génocide des tutsi de 1994
soient
jugés, qu’ils le soient au Rwanda ou devant les juridictions des pays où
ils
résident.
Source L’Ambassadeur
du Rwanda
en France
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