Ce mardi 27 mars 2012, la Cour Suprême a auditionné la requête de Victoire Umihoza Ingabire qui demande que quelques uns des articles des lois punissant l’idéologie du Génocide soient abandonnes car ils paraissent gênants.

Victoire Ingabire qui est accusée de terrorisme et d’idéologie du génocide demande que trois articles de la loi incriminant l’idéologie du génocide car ils gênent l’exécution de son jugement dans son procès de la Haute Cour de la République. 

Cette politicienne dit que les articles 1,2 et 3 de la loi Numéro 18/2008 du 23 juillet 2008 incriminant l’idéologie du génocide, sont contraires aux principes regroupés dans la constitution National du pays qui approuvent la liberté d’opinion. 

En se basant sur ces faits, elle et ses avocats ont soumis cette requête à la Cour Suprême qui l’a accepté.

La Cour Suprême pour accepter cette requête, a déclaré que selon la procédure il faut prouver que cette requête est de son ressort, que celui qui émet une requête pour la suppression d’un article de la loi ou une loi contraire à la constitution, doit la mettre en annexe de la requête.

 Cependant dans le dossier de la requête d’Ingabire, il a été remarqué que ladite loi qui lui porte préjudice n’a pas été spécifiée. 

Maitre Gatera Gashabana, son avocat, a reconnu que c’est une erreur et il a demandé à la Cour de lui permettre de compléter son dossier, ce qui lui a été refusé par la Cour qui a affirmé qu’elle se basera sur son premier dossier pour statuer sur le cas d’Ingabire.

 Cela ne dit pas que la Haute Cour cessera de poursuivre Ingabire et ses co-accusés. Victoire Ingabire est accusée d’actes de terrorisme et la propagation d’idéologie du génocide.

Les preuves récemment soumises à la Cour, notamment ses E-mails trouvés dans sa maison en Hollande démontraient qu’elle avait des contacts avec le FDLR, un groupe armé qui planifiait d’attaquer le Rwanda ; seulement Ingabire a demandé à la cour de ne pas tenir compte de ces E- mails.

Pendant que ce procès est encore en cours dans la Haute Cour, la décision de la Cour Suprême est attendue le 13 Avril 2012.