Le pouvoir judiciaire est poussé à des réformes pour permettre aux tribunaux intermédiaires de juger les crimes capitaux et, à la Haute Cour servant de l’organe d’appel. Cela contribuerait à réduire le nombre de contentieux non tranché par la Cour suprême, selon des hauts fonctionnaires.

Présentement, les infractions capitales telles que les assassinats, le terrorisme, la trahison et le viol sont jugés par la Haute Cour en première instance et interjettent appel devant la Cour suprême.

S’adressant au quotidien « The New Times », le juge président de la cour suprême, le Prof Sam Rugege, a déclaré que le transfert des dossiers vers les juridictions inferieures permettrait de s’assurer que la haute cour du pays ne s’implique que dans des cas qui ont besoin d’interprétation de ladite Cour.

« Nous demandons au Parlement de modifier la loi et de spécifier les pouvoirs de la Cour suprême, afin de déterminer quels cas il doit gérer au lieu de juger en appel tous les contentieux de la haute cour », a-t-il déclaré. 

« Une fois que cette proposition est adoptée, elle aidera à la réduction du nombre de contentieux en suspend qui sont proche de 5000 ».

« Dans d’autres pays, y compris les Etats-Unis, les cas qui sont jugés devant la Cour suprême sont complexes impliquant un important point de droit, comme l’interprétation des affaires constitutionnelles et d’autres causes importantes de conflits de décisions des différents tribunaux, des juges, qui a ensuite besoin de clarification par cour suprême », a affirmé le professeur Rugege.

Le président de la cour suprême a fait remarquer que la plupart des cas qui sont en appel à la Cour suprême ne sont pas compliquées, l’accusé ne fait souvent que demander à la Cour suprême pour un verdict final ou demander une réduction de peine.

« Pour des cas pareils, c’est la perte de temps pour la plus haute cour du pays », assure Rugege, « mettre trois juges de la cour suprême ensemble pour décider si la peine devrait être réduite ou non, n’est pas exacte », ajoute-t-il. 

Le président de la cour suprême, le professeur Rugege, a ensuite ajouté que les affaires commerciales qui commencent dans les tribunaux de commerce devraient également se terminer au niveau intermédiaire.

Selon Johnstone Busingye, président de la haute cour, la proposition est vitale car elle aidera à réduire les dossiers en suspend accumulés dans la Cour Suprême et la Haute Cour.

Athanase Rutabingwa, le président de l’Association Kigali Bar, a soutenu cette proposition disant que certains cas devraient être régler par les tribunaux intermédiaires en plus ces tribunaux ont des juges qui sont assez compétents pour juger ces cas.

« La Haute Cour traite ces cas en raison du fait qu’ils sont jugés par des juges compétents et professionnels. Maintenant les juges dans les tribunaux intermédiaires ont obtenu les compétences requises pour juger les infractions graves », a-t-il conclu.