Dans le Cadre du Contrôle de l’Action Gouvernementale, la Commission Parlementaire aux Comptes de l’Etat (PAC) vient de franchir un pas pour la répression des crimes de détournement et autres malversations de fonds publics. Elle a demandé qu’il lui soit accordé le pouvoir d’arrestation, à leur sortie du Parlement, de fonctionnaires de l’Etat convoqués par elle et sur qui pèsent de lourds soupçons de détournement et de malversations de fonds publics.

La PAC a exprimé ce souhait alors qu’elle présentait en plénière de la Chambre des Députés un rapport d’analyse du Rapport 2015-16 de l’OAG/Office de l’Auditeur Général des Comptes de l’Etat présenté au Parlement ce 3 Mai 2017. Ce rapport montre une année budgétaire ayant été clôturée le 30 juin 2016 avec 1.6 milliards de francs dilapidés, 590 millions dépensés sans pièces justificatives, 906 millions détournés. PAC a noté que de 1.6 milliards de francs détournés dans les années budgétaires précédentes, 1.5 milliards restent non recouvrés.

Après la lecture des recommandations, hon. Théoneste Karenzi, Vice Président de PAC a dit que la Commission a entendu les explications des établissements parastataux et des districts qui ont mal géré le patrimoine de l’Etat, que par la suite, il s’avère impérieux que PAC devrait voir ses pouvoirs assez renforcés pour procéder aux arrestations, à la sortie de la salle de conférence de PAC, de fonctionnaires sur qui pèsent de lourds soupçons de détournement de fonds publics pour prévenir toute altération de preuves des crimes.

La recommandation tendant à donner des pouvoirs coercitifs à la PAC demande que celle-ci ait qualité d’OPJ, a dit l’hon. Député Théobald Mporanyi. Or nous ne lui avons pas encore vêtu de cette qualité, a-t-elle dit.

La Présidente du Parlement, Donatille Mukabalisa, a trouvé cette recommandation irrecevable sur principe de séparation des trois pouvoirs, le pouvoir judiciaire devant faire son travail.

Cette répartie de la Présidente a été critiquée par les députés qui ont demandé qu’un débat plus élaboré soit consacré à cette recommandation.

"Il nous a été dit qu’un fonctionnaire de district Rulindo (en Province du Nord) aura détourné 900 millions de francs avec faux et usage de faux ; un crime passible de 5 ans d’emprisonnement. Pourtant il a été relâché après une semaine", a dit le Député Mukama Abbas insistant pour que cette recommandation reste valide contre le voeu de la Présidente du Parlement.

PAc a également formulé une recommandation au Parquet de la République pour examiner les distorsions apparues dans les marchés publics de 1. fixation de l’éclairage public sur les chaussées passantes de districts Nyamagabe et Nyanza (Province Sud), Rusizi (Ouest) et Gatsibo, 2. la construction de la route asphaltée Bungwe-Rubaya-Gatuna ; 3. du loyer exorbitant de 16 millions de francs au mois des entrepots de REB/Rwanda Educational Board, 4. de la construction d’Atelier-vente et d’un stade dans le district Ngororero, 5. de trois accords d’importation de matériel d’EWSA (Energy and Water Sanitation Agency) signés un mois avant que ce parastatal soit scindé en deux compagnies distinctes.

La plénière de ce mardi 31 octobre a également mis dans son collimateur certains responsables des ministères de la justice et de la Fonction Publique qui se sont avérés mauvais gestionnaires.