Condamnée pour 8 ans de prison ferme, Ingabire qui avait jugé la peine exagérée a été devancée par le Ministère public qui l’avait jugée légère et avait fait appel demandant que cette peine soit augmentée. Les deux parties ont comparu ce 26 mars 2013 devant la Cour Suprême.

Les arguments :

Le Ministère public se plaint du fait que la Haute Cour de Justice qui a conduit les débats n’a pas pris en compte le chef d’accusation de création d’un groupe terroriste. Et puis, 8 ans de prison est une peine très légère face aux crimes dont est accusée la dame Victoire Ingabire Umuhoza.

La Condamnée

Elle est réapparue en compagnie des coaccusés Noel Habiyaremye, Vital Uwumuremyi, Tharcisse Nditurende et Jean Marie Karuta.
« La Cour Suprême devrait annuler cette peine de 8 ans prononcée à mon encontre par la Haute Cour car la loi réprimant les crimes de génocide n’est pas bien claire », a-t-elle dit à la barre.

Elle affirme même que certaines preuves de son innocence n’ont pas été prises en compte par la Cour. Par contre, a-t-elle dit, la Haute Cour a respecté les accusations à son encontre par le Ministère public.

Pour cela Victoire Ingabire demande l’annulation de la peine de 8 ans prononcée par la Haute Cour au moment où le Ministère public accuse la Haute cour de ne pas avoir considéré 3 comptes de crimes commis par Victoire Ingabire : Création d’un groupe armé, appui à ce groupe et en faire partie. Le Ministère public ne comprend pas pourquoi la Cour n’a pas considéré ces crimes tels que réprimés par l’article 163 du Code Pénal rwandais.

Alain Mukuralinda, membre du Ministère public a déclaré à la Cour que Victoire Ingabire a rencontré souvent et à différents moments les militaires, ses coaccusés. Avec le capitaine Karuta à Kinshasa où elle lui demandait ce qui leur manquait pour des attaques contre le Rwanda ; ce à quoi Karuta lui a répondu que les équipements de transmission et les médicaments leur manquaient encore.

L’officier du Ministère public trouve que si ces militaires n’avaient pas été arrêtés, ils auraient pu créer l’insécurité dans le pays.

Le Ministère public dit que la conviction affichée par la Haute Cour est que ces gens là n’auraient pas pu déstabiliser le Rwanda.

Le Ministère public s’en tient au fait qu’il faut s’en tenir aux intentions et aux plans ; qu’aucune autre évidence n’était nécessaire.

Me Edwards confiant de l’annulation de la peine contre sa cliente

Du côté de la défense, Me Ian Edwards s’est déclaré confiant que sa cliente sera innocentée parce que, dit-il, les accusations à son encontre sont purement fomentées.

Au nombre des crimes dont elle est accusée, il est question de propager l’idéologie du génocide, entente en vue de former un groupe terroriste, semer le divisionnisme, répendre délibérément les rumeurs avec objectif de désobéissance civile, former un groupe armé et porter un coup au pouvoir.

La séance a été reportée pour le 16 avril 2013 où les deux parties continueront d’être entendues.