Le gouvernement entend renforcer le contrôle des opérations de change et consolider le rôle du franc rwandais en tant que seule monnaie légale sur le territoire national, dans un contexte marqué par la recrudescence des cas où des locataires se voient exiger des paiements en dollars pour des locaux à usage commercial ou résidentiel.

Conformément à cette nouvelle directive, les particuliers ou entités non autorisés par la Banque centrale ne sont pas habilités à fixer, afficher ou percevoir des paiements en devises étrangères pour des biens ou services fournis au Rwanda.

Les contrevenants s’exposent à de lourdes sanctions, notamment une amende de cinq millions de francs rwandais en cas de première infraction, portée à dix millions de francs rwandais en cas de récidive.

La réglementation révisée, introduite sous forme de l’article 20 bis dans le Règlement n° 42/2022, stipule que seuls les paiements relatifs aux opérations d’exportation ou d’importation peuvent être effectués en devises étrangères.

Toutes les autres transactions réalisées sur le territoire national doivent être libellées et effectuées en francs rwandais, sauf en cas d’autorisation exceptionnelle délivrée par la Banque centrale.

La notion de « fixation des prix en devises étrangères » est définie de manière étendue, englobant non seulement la facturation en devises étrangères, mais également l’affichage des prix dans ces monnaies, la communication orale ou écrite de ces tarifs, la publicité, la facturation, ainsi que l’insertion de montants en devises dans les contrats.

En outre, les transactions en devises étrangères non autorisées, telles que l’acceptation de paiements en devises sans autorisation, sont passibles de sanctions renforcées. Pour une première infraction, les contrevenants s’exposent à une amende équivalente à 50 % du montant de la transaction, tandis qu’en cas de récidive, cette amende peut atteindre jusqu’à 100 % du montant en devises concerné.

Cette réglementation s’applique aussi bien aux résidents qu’aux non-résidents exerçant des activités sur le territoire rwandais. Par ailleurs, les intermédiaires financiers agréés et les opérateurs de change autorisés sont également soumis à des sanctions en cas de non-respect des dispositions relatives à la fixation des prix en devises étrangères dans leurs transactions avec des résidents.

Afin d’assurer le respect de la réglementation, la Banque centrale collaborera étroitement avec les autres institutions compétentes et dispose du pouvoir d’imposer des sanctions. Les contrevenants qui ne régleraient pas les pénalités dans un délai de 15 jours seront signalés au Bureau d’information sur le crédit et se verront appliquer une pénalité additionnelle d’1 % du montant impayé par jour de retard.

De plus, l’article ’37 bis’ introduit des dispositions relatives aux lanceurs d’alerte, imposant à toute personne de signaler à la Banque centrale toute opération en devises étrangères non autorisée. Les lanceurs d’alerte bénéficieront d’une protection garantie par la loi.

La Banque centrale a précisé que ces réformes ont pour objectif, renforcer la stabilité financière, préserver l’intégrité de la monnaie nationale et combattre les opérations de change informelles susceptibles de compromettre l’efficacité de la politique monétaire du Rwanda.

Le Gouvernement a officiellement interdit la fixation des prix des biens et services en devises étrangères sans autorisation préalable, conformément à une nouvelle réglementation