La Cour Suprême rendra le 8 octobre prochain son verdict sur la requête d’un parti d’opposition qui tente d’empêcher en justice la réforme de l’article 101 de la Constitution qui ouvrirait la voie à un troisième mandat du président rwandais Paul Kagame en 2017.

Le parlement rwandais a d’ores et déjà donné son feu vert à une réforme de l’article 101 de la constitution actuelle. Cet article limite à deux le nombre de mandats présidentiels successifs et interdit donc en l’état au Président Kagame, élu en 2003 et 2010, de se présenter une troisième fois en 2017.

Dans l’audience de ce mercredi 23 septembre, le Parti démocratique vert du Rwanda "Green Party" qui a saisi la Cour Suprême a dit aux juges que l’article 101 de la Constitution est "intangible".

Selon cette petite formation d’opposition, l’article 193 concernant la révision de la Constitution n’autorise qu’une réduction ou un allongement de la durée du mandat présidentiel et non un changement de la limitation du nombre de mandat.

Green Party demande à la Cour Suprême de stopper le processus de reforme de la constitution en cours, spécialement la limitation du nombre de mandats présidentiels.

Green Party demande également à la Cour Suprême d’ordonner la commission de réforme constitutionnelle mise en place par le Parlement et le président Kagame de ne pas apporter d’amendement ou de changement aux articles 101 et 193 de la Constitution.

Enfin, ce petit parti d’opposition demande à la Cour Suprême d’ordonner les autorités concernées de mettre fin aux préparatifs d’un possible referendum qui pourrait amender ou supprimer les limites du nombre de mandats présidentiels dans la Constitution du pays.

Le Président de la Cour Suprême, Sam RUGEGE, a dit que la plus haute juridiction du pays rendra son verdict le 08 octobre 2015 à 08 : 30. A noter que Green Party est le seul parti agréé au Rwanda qui s’oppose à cette révision de la Constitution.

Avec RNA